M..., contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 7 janvier 2015, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné à six mois d'emprisonnement

Jean-Louis, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 15 mai 1998, qui, pour fraude fiscale, l'a condamné à un an d'emprisonnement avec sursis et 100 000 francs

du Code du travail, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré Charles X... coupable de fraude

tribunal de grande instance de CAMBRAI, en date du 8 mars 2005, qui a autorisé l'administration des impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

...] , susceptibles d'être occupés par les sociétés Marketingvad, LM import export, Flaminia France, Neher France, Decklic France, Tubes France, VMDIFF et Biovad, afin de rechercher la preuve de la fraude

parfumerie fabriqués et commercialisés par les sociétés SGP Selin et EDO, dirigées par André G..., les agents de la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes

C..., selon eux, en fraude de leurs droits ; Attendu que, pour refuser d'accueillir cette dernière demande, l'arrêt retient que M.

[J] [O] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Nancy, chambre correctionnelle, en date du 19 octobre 2020, qui, pour fraude fiscale et omission d'écritures en comptabilité, l'a condamné

étant une modalité de complicité spéciale, le même prévenu ne peut être déclaré coupable à la fois d'une infraction douanière et de participation à cette infraction comme intéressé à la fraude ; que la

civile ; 2 ) qu'il invoquait dans ses conclusions d'appel divers éléments permettant de caractériser des fautes des dirigeants qui se faisaient payer des effets escomptés par le tiré à l'insu et en fraude

la liquidation judiciaire de celle-ci les 22 octobre puis 19 novembre 1996 par le tribunal de commerce de Versailles sur le fondement de l'article 182 de la loi du 25 janvier 1985, procédait d'une fraude

que le gérant peut être apportée par tout moyen ; qu'ainsi la cour d'appel, en considérant que la qualité du signataire de la convention du 17 avril 1993 était indifférente à défaut d'allégation de fraude

violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que la cour d'appel n'a pas expliqué de quelle manière la société avait induit l'administration en erreur et n'a pas caractérisé la fraude

une créance salariale réelle, sans qu'il y ait à tenir compte des retenues pratiquées par l'employeur pour des raisons de trésorerie ou autre; qu'en statuant comme elle l'a fait, sans constater de fraude

condition qu'elle n'ait été ni partie représentée au jugement qu'elle attaque ; que les créanciers et autres ayants cause d'une partie peuvent toutefois former tierce opposition au jugement rendu en fraude

présentée par l'assureur, la cour d'appel, qui n'a pas examiné elle-même la contestation, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ que la bonne foi est toujours présumée et la preuve de la fraude

grande instance de SOISSONS, en date du 14 novembre 2000, qui a autorisé l'administration des Impôts à effectuer des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'une fraude

celui-ci n'ont pas fait l'objet d'un débat contradictoire, et que le décret 76-714 du 29 juillet 1976 n'a pas été respecté, d'autre part, que la désignation du salarié était frauduleuse, même si la fraude