X fait valoir qu'il a reconnu par anticipation l'enfant attendu par la ressortissante française avec laquelle il vit maritalement, cette circonstance ne peut le faire regarder comme entrant, à la date

A vivait maritalement avec une ressortissante française qui attendait un enfant qu'il avait déjà reconnu ; que, dans les circonstances de l'espèce, nonobstant la circonstance qu'il n'ait pas encore mené

X vit maritalement, depuis 1999, avec une compatriote, titulaire d'une carte de séjour temporaire, avec laquelle il s'est marié le 17 septembre 2001 et a eu trois enfants, dont les deux premiers sont nés

avec un compatriote, qui réside régulièrement en France, depuis cette date et qu'elle a perdu toutes ses attaches dans son pays d'origine ; que cependant l'attestation selon laquelle Mme X... vit maritalement

X... fait valoir qu'il vit maritalement avec une personne de nationalité française depuis le mois de mai 2000, qu'il a conclu un pacte d'assistance civile et de solidarité avec cette même personne le 11

X soutient qu'il vit maritalement avec une compatriote, titulaire d'une carte de résident, avec laquelle il s'est marié en 1999, il ressort des pièces du dossier que, compte tenu de l'ensemble des circonstances

bénéfice des mesures gracieuses qu'elle prévoit ; qu'ainsi, l'exception d'illégalité de la décision du 28 octobre 1992 ne saurait être accueillie ; Considérant que si Mme X... fait valoir qu'elle vit maritalement

HAMIDA, âgé de 43 ans, fait valoir qu'il a tissé des liens d'amitié, affectifs et sociaux en France, qu'il vit maritalement avec une ressortissante tunisienne en situation régulière et qu'il a de la famille

Il résulte de l'instruction que l'indu d'aide au logement mis à la charge de Mme D résulte de ce qu'elle a déménagée le 28 février 2020 et qu'elle vivait maritalement avec M.

en application de l'article 22-I de l'ordonnance du 2 novembre 1945 susvisée, le préfet peut décider la reconduite à la frontière d'un étranger ; Considérant que Mme X... fait valoir qu'elle vit maritalement

Elle soutient que : - l'existence d'une relation de " vie maritale " avec M.

2019 de Bessancourt (95) à Asnières-sur-Seine (92) et qui dure depuis des mois alors même que l'incompréhension concernant sa situation, qui est celle d'un colocataire et non d'une personne vivant maritalement

X, entré régulièrement sur le territoire français en 1982, vit maritalement avec Mme et qu'il est père de cinq enfants nés en France ; que si M.

reconduite d'un étranger à la frontière ; Considérant que si Mlle fait valoir qu'elle est entrée en France en 1994 pour y poursuivre des études, qu'elle a obtenu une promesse d'embauche, qu'elle vit maritalement

B a repris sa vie maritale avec son épouse le 31 janvier 2023 et est retourné vivre au domicile conjugal qui est adapté à la composition de sa famille et aux capacités financières de son foyer.

Y... vit maritalement avec Mme X..., ressortissante centrafricaine dont il a eu deux enfants nés en France les 11 décembre 1991 et 28 avril 1995 ; que M.

Il résulte de l'instruction que l'indu de prime d'activité mis à la charge de Mme C a pour origine l'absence de déclaration d'une vie maritale depuis le 1er avril 2021.

Silva vit maritalement avec un compatriote, détenteur d'un titre de séjour, et si le couple a un enfant né hors de France en 1982, ces circonstances ne sont pas de nature à établir que la décision attaquée

procéder à l'annulation des indus de prime d'activité, de prime d'activité majorée et de prime exceptionnelle au motif pris qu'ils trouvaient leur source dans l'appréciation erronée de la situation maritale

connaître des conclusions dirigées contre les décisions d'indus d'aide au logement, de prime exceptionnelle de fin d'année et d'allocation soutien familial ; - il ne conteste pas l'existence d'une vie maritale