AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00384
24 mars 2021
24 mars 2021
La salariée a saisi la juridiction prud'homale de demandes en requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, de rappel de salaires et au titre de la rupture de la relation de
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RAPHAËLLE&JULIEN
12/07/2026
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SANTISTEBAN, Sarah, Raphaelle, Isabelle, SANTISTEBAN PEREZ
12/07/2026
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SELARL DU DOCTEUR RAPHAELLE JOURDAIN
09/07/2026
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Bataille, Céline Raphaëlle
09/07/2026
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Kouadio, Eblim Laétitia Marie-Raphaëlle
09/07/2026
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soc
61372333cd58014677406b87
20 octobre 1998
20 octobre 1998
interprétation de l'arrêt du 30 septembre 1992 qui a condamné son employeur, la société Gannat Charolais représentée par son liquidateur judiciaire, à lui payer diverses sommes, notamment à titre de rappel
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