Betoulle, Mme Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Salomon, Depelley, Duvallet, M. Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DELIBERE : Président : Monsieur Bruno ODOUX Juges : Monsieur Dominique MONTALBETTI Monsieur Mikaël SAGOT Jugement prononcé publiquement par mise à disposition au greffe

représentant légal représentée et assistée de Me Emmanuel LEBAR, avocat au barreau de COUTANCES INTIMÉS : Monsieur [X] [M] [Adresse 2] [Localité 5] représenté et assisté de Me Albane SADOT

Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Madame [V] [K] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE

INTIMEE Association AVENIR JUDO 31 prise en la personne de son représentant légal, domicilié ès qualité audit siège sis [Adresse 3] Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE

Le 4 juillet 2022, la société ELECTRICITE AUTO SABOU sises à [Localité 6] au MAROC constatait un code défaut « pression de ligne de transmission trop élevée ou trop longue - Actif ».

TOULOUSE (postulant) et par Me Philippe FALCONNIER, avocat au barreau de PARIS (plaidant) INTIMEE Madame [L] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE

légal en exercice dont le siège social est situé [Adresse 11] représentée par Me Thimothée JOLY de la SCP CABINET PIETRA & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE et assistée de Me Cyril SABATIE

l’article L. 262-4 du même code : « Le bénéfice du revenu de solidarité active est subordonné au respect, par le bénéficiaire, des conditions suivantes : / (…) /4° Ne pas être en congé parental, sabbatique

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 21 juillet 2023 et le 5 janvier 2024, l'EARL Sanoner, représentée par la SELARL Sadot-Proust avocats, demande au tribunal :

Schamber, Mmes Cavrois, Monge, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Ala, Prieur, conseillers référendaires, MmeRémery, avocat général, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de MmeAubert-Monpeyssen

Schamber, Mme Cavrois, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, M.

Schamber, Mme Cavrois, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, M.

Y..., conseiller rapporteur, Mme Goasguen, conseiller doyen, Mmes Cavrois, Monge, conseillers, Mmes Ducloz, Sabotier, Ala, Prieur-Leterme, conseillers référendaires, Mme Becker, greffier de chambre ;

attestant, alors que le dossier d'étude d'impact de création de la ZAC révèle qu'avant ces travaux, la voie, alors dénommée chemin des vignes et devenue, selon les plans cadastraux produits, rue du sabotier

Représentée par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions

Huglo, conseiller rapporteur, Mmes Lambremon, Reygner, Farthouat-Danon, Slove, Basset, conseillers, Mmes Sabotier, Salomon, conseillers référendaires, M.

Betoulle, Mme Basset, conseillers, Mmes Mariette, Sabotier, Corbel, Salomon, Depelley, Prache, conseillers référendaires, M.