AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
34ème chambre
67ae4754f932e33cf1b722c7
13 février 2025
13 février 2025
2023 renouvelé le 30 novembre 2023 de renoncer à la mise en oeuvre du plan de discontinuité faisant valoir qu’il s’agissait du plus mauvais choix pour les salariés, l’opérateur public et aussi pour le secteur
Source officiellePage 106 sur 230
civ3
613722b6cd58014677400729
18 décembre 1996
18 décembre 1996
l'arrêt attaqué, que c'est la société Sterma, fabricant et fournisseur d'une gamme de produits non traditionnels qui, après avoir effectué des essais sur la surface à traiter, a conseillé à la société SEC
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