AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
613723d3cd5801467740eab7
23 octobre 2001
23 octobre 2001
X... dans la lettre de licenciement et développé dans les conclusions d'appel était d'avoir provoqué artificiellement et délibérément la rupture du contrat de travail en multipliant les dernières semaines
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SEMARA, Walid, Mohamed, Tyson, SEMARA
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soc
613723d5cd5801467740ec33
22 novembre 2001
22 novembre 2001
les articles 16, 783 et 784 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se bornant à énumérer que le délai de 7 jours avait couru en période de vacances judiciaires et à compter d'une fin de semaine
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