. ; "aux motifs que l'article 132-57 du code pénal qui renvoie à l'article 132-56 du même code, soumet le sursis assorti de l'obligation d'effectuer un travail d'intérêt général aux règles prévues pour

code civil, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, défaut de réponse aux conclusions, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de non-garantie soulevée

Code du travail avec l'article 30 du traité de Rome ; "aux motifs que "il n'appartient pas à la Cour de fulminer des arrêts de règlement, mais de statuer sur un cas d'espèce ; ... que le prévenu ne soumet

le délit est apparu et a pu être constaté dans les conditions permettant l'exercice de l'action publique ; " alors, d'une part, que le moyen tiré de la prescription de l'action publique peut être soulevé

la violation des articles 6, 368, 574 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception de prescription soulevée

provision sur commissions conventionnelles, alors que, d'une part, en se déterminant par des motifs dont le caractère dubitatif ne permet pas de caractèriser l'absence de sérieux de la contestation soulevée

parties ont été en° mesure de développer oralement leurs arguments à l'audience ; qu'en estimant que le principe du contradictoire avait été méconnu en l'espèce, au seul motif que le moyen de nullité soulevé

état devant la Cour d'irrégularités commises au cours d'un supplément d'information s'il ne les avait pas dénoncées devant le tribunal avant de se défendre au fond ; que la Cour ne pouvait elle-même soulever

faire état de la gravité des faits, du trouble qui en résulte pour l'ordre public et du risque de pressions sur les témoins ou les victimes ; qu'en statuant ainsi, sans s'expliquer sur les moyens soulevés

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir estimé, en rejetant l'exception de sursis à statuer qu'il avait soulevée, qu'il ne pouvait se prévaloir de la faute qu'il imputait à la banque et qui avait eu

. ; que sa décision est ainsi légalement justifié ; Sur la deuxième branche du moyen unique du pourvoi principal : Attendu que la CGAM reproche encore à l'arrêt attaqué d'avoir soulevé d'office,

X... à faire valoir ses droits à la retraite parce que cette cause venait réduire davantage encore ses possibilités de retrouver un emploi, et alors, qu'en outre ce moyen étant soulevé d'office par la

Et sur le moyen unique, pris en ses deux dernières branches : Attendu que la société Cyprien fait le même grief à la cour d'appel, alors que, d'une part, selon le pourvoi, un tel moyen a été soulevé

infirmatif attaqué a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, ensemble les articles L. 122-4, L. 122-6 et L. 122-8 du Code du travail ; alors que, d'autre part, en l'état de la contestation soulevée

d'une donation partage relève de la compétence de la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession ; qu'en retenant, pour rejeter l'exception d'incompétence soulevée

droits de l'homme et du citoyen et au principe d'égalité et doivent être abrogés ; qu'il y a lieu, de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soulevée

obligations nées à l'occasion de leur commerce entre commerçants et non-commerçants se prescrivent par dix ans ; qu'en déclarant que la société Somera étant une société commerciale, celle-ci était fondée à soulever

X... fait grief à l'ordonnance d'avoir confirmé cette décision en rejetant le moyen de nullité de la procédure qu'il avait soulevé, pris de l'absence de placement en garde à vue et de notification des