BIICE en paiement du prix de vente et de diverses sommes ; Attendu que pour accueillir ces demandes, le jugement retient que les conditions générales de la vente ont été acceptées par la société BIICE

Elle soutient, relativement à ses demandes en paiement de congés payés, que : -étant payée à la commission, elle avait droit à une indemnité de congés payés, calculée par application de la règle du

de travaux supplémentaires pour un montant de 96 457,83 francs hors taxes; que, dans la mesure où la société Agec, qui reconnaissait avoir été intégralement réglée de ces travaux, sollicitait le paiement

signé par l'assuré, sur papier à entête de la SAMDA, intitulé par les parties "délégation de créance", que la SAMDA ayant néanmoins réglé directement son client, le garage Riols l'a fait assignée en paiement

qu'il avait fait preuve d'imprudence en libérant les fonds issus du prix de vente séquestrés à cette fin, en dehors des prévisions initiales de l'acte de séquestre, sans constater que l'Andra avait accepté

de l'indemnité d'éviction qui sera due à la société Primistères ; Attendu que la société Primistères fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande en paiement d'une indemnité d'éviction, alors,

à son sous-compte ouvert à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), le créancier ne peut être réputé avoir reçu paiement aussi longtemps que la somme due n'est pas mise à sa disposition

Z... fait grief à l'arrêt de déclarer acquise la réception de l'ouvrage et de condamner l'entrepreneur, garanti par son assureur, au paiement des seuls désordres couverts par la garantie décennale, alors

de son exacte qualification ; qu'aux termes de l'article L. 143-4 du Code du travail, "l'acceptation sans protestation ni réserve d'un bulletin de paie par le travailleur ne peut valoir, de la part

Piani de juillet 1972 à août 1985 et qui occupait un emploi de conducteur de travaux depuis 1977, fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué (Lyon, 3 février 1987) de l'avoir débouté de sa demande en paiement

X... a été licencié, le 14 décembre 1987 ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement d'un rappel de salaire et d'une indemnité compensatrice de congés payés y afférents

commandé en septembre 1999 un véhicule automobile à la société Altrans qui a tiré sur elle-même une lettre de change à échéance du 31 décembre 1999 pour la somme de 13 091,56 euros ; que l'effet a été accepté

X... en paiement du montant des loyers à échoir, devenus exigibles, conformément aux stipulations contractuelles, à la suite de la défaillance de la société locataire ; que M.

X... a passé commande auprès de la société SAMI 85, devenue la société SVMI, d'un camion et d'une remorque ; que, par actes du 30 juin 1993, la société SVMI a cédé ses créances, selon les modalités de

A... sur laquelle elle se fonde pour y puiser l'acceptation du preneur au prix du nouveau bail irrégulièrement et tardivement proposé, alors que cette lettre contenait un paragraphe reproduit dans les

Libre service Karoutchi Pollux (société Karoutchi) a adhéré à la société coopérative Codec Una (société Codec), qui regroupe les achats de ses adhérents, les fournit en marchandises et, pour avoir paiement

au salarié de ses indemnités journalières ; qu'en se bornant à retenir l'absence de caractère probant de la lettre simple du 30 juin 1990, pour décider que l'employeur ne justifiait pas avoir accepté

Après avoir sommé la société Sedad de quitter les lieux, la société Acep Invest 2 CDG Neuilly l'a assignée en référé en expulsion et en paiement de loyers. 3.

Le Greffier, Le Président, Anne-Sophie MOREL Sophie COUVEZ Service de la régie : Tribunal de Paris, Parvis [Adresse 23] [Localité 11] ☎ [XXXXXXXX01] Fax 01.44.32.53.46 ✉ [Courriel 22] Sont acceptées

Le Greffier, Le Président, Jean JASMIN Pauline LESTERLIN Service de la régie : Tribunal de Paris, [Adresse 14] [Localité 13] ☎ [XXXXXXXX02] Fax [XXXXXXXX01] ✉ [Courriel 15] Sont acceptées