INFORMATIONS QUE L'EXPLOITANT DOIT FOURNIR À L'APPUI DE SA DEMANDE D'AFFECTATION Aux fins de la collecte des données de référence prévue à l'article, l'exploitant doit soumettre au moins les données ci-après, pour chaque installation et sous-installation

Article 69

—

-Sous réserve de la majoration de la participation dans les conditions fixées à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale, la caisse de retraite et de prévoyance des employés et clercs de notaires prend en charge une partie de la participation

Article L321-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 25 > 05

Code de l'urbanisme

Pour favoriser le développement économique de leur territoire, ils peuvent également, par voie de convention passée avec les collectivités territoriales et leurs groupements ainsi qu'avec tout opérateur économique public ou privé, proposer une stratégie

Article 21

—

Les dispositions de la présente loi ne font pas obstacle à l'usage des langues régionales et aux actions publiques et privées menées en leur faveur.

Article 13

—

Des avances peuvent être versées à l'établissement par les personnes publiques et privées mentionnées à l'article 1er, sans limitation de montant.

Article L611-10-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 04 > 71

Code de commerce

La caducité ou la résolution de l'accord amiable ne prive pas d'effets les clauses dont l'objet est d'en organiser les conséquences.

Article L731-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 73 > 81

Code de l'éducation

Les établissements d'enseignement supérieur privés font figurer dans leur publicité une mention précisant leur statut et la nature de leurs relations avec l'Etat.

Article L433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 73 > 90

Code de la construction et de l'habitation

Les marchés publics conclus par les organismes privés d'habitation à loyer modéré sont soumis aux dispositions du code de la commande publique.

Article R4321-137

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 79 > 56

Code de la santé publique

Le masseur-kinésithérapeute qui exerce dans un service privé ou public de soins ou de prévention ne peut user de sa fonction pour accroître sa clientèle.

Article L732-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 81 > 33

Code de l'éducation

Il est créé un comité consultatif pour l'enseignement supérieur privé, placé auprès du ministre chargé de l'enseignement supérieur.

Article L147-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 13 > 73

Code de l'action sociale et des familles

; -si la mère est décédée, sous réserve qu'elle n'ait pas exprimé de volonté contraire à l'occasion d'une demande d'accès à la connaissance des origines de l'enfant.

Article Annexe I

—

162-26 du code de la sécurité sociale, y compris les forfaits techniques d'imagerie ; - la rétrocession de médicaments ; - la facturation de la CMUC et des prestations aux migrants ; - pour les patients bénéficiaires de l'AME : les consultations et actes

Article L123-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 90 > 87

Code du cinéma et de l'image animée

Lorsqu'un acte, une convention ou un jugement ne remplit pas les conditions pour être inscrit au titre des dispositions des articles L. 123-1 ou L. 123-2, il peut toutefois être publié au registre public du cinéma et de l'audiovisuel ou au registre des

Article 5

—

Alexandre FOURNIER, chef du département chargé du secrétariat général, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes, décisions ou conventions relevant des attributions de son département ou relatifs à la comptabilité de l'ordonnateur

Page 106 · 35 843 résultats

← Précédent Suivant →