L. 1232-1 et L. 1237-1 du Code du travail, ensemble l'article 1134 du Code civil.

450 du code de procédure civile

Aux termes de ses conclusions notifiées par voie électronique le 14 juin 2021, elle demande à la cour de : Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, vu les articles L.312-1et suivants du code de

700 du code de procédure civile outre les entiers dépens qui seront recouvrés par Maître Buquet-Roussel, avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les

5000€ sur la base de l'article 700 du Code de procédure civile.

sur le fondement de l'article 1382 du code civil est irrecevable devant la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L 511-1 du code du travail ; Attendu que succombant il n'y a pas lieu

de congés payés soit 930,51 € SUR LA DEMANDE AU TITRE DE L'INDEMNITE DE L'ARTICLE L.8823-1 DU CODE DU TRAVAIL.

de l'audience prévue par l'article R. 3252-17 du code du travail pour accorder un délai de grâce.

450 du code de procédure civile.

Y... serait débiteur, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

266 du Code civil et la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts par application des dispositions de l'article 1382 du Code civil.

Il résulte des dispositions de l'article 223 A du code général des impôts citées au point précédent qu'une société qui opte pour le régime d'intégration fiscale prévu par cet article et les articles suivants

1250 - 1°, 1251 - 3° anciens du Code Civil, Vu l'article L 121 - 12 du Code des Assurances, Vu les articles L 111 - 24 du Code de la Construction, Vu l'article L 124 - 3 du Code des Assurances

700 du code de procédure civile, - en tout état de cause, de condamner M. et Mme [E] à lui payer la somme de 3 000 euros au titre des frais irrépétibles d'appel de l'article 700 du code de procédure

323 et 342 du code de procédure civile, d'autre part, en contradiction avec la jurisprudence constante au visa des articles 908 et 911 du même code.

Par suite au regard du non respect de ces exigences résultant de l'article L 111-1 du code de la consommation, il y a lieu en application des dispositions de l'article L 242-1 du même code après infirmation

articles L 733-1, L 733-4 ou L 733-7. » ; Qu'aux termes de l'article L 733-13 du code de la consommation, "le juge saisi de la contestation prévue à l'article L 733-10 prend tout ou partie des mesures

[Q] [B] à payer à la SA CONSUMER FINANCE DPT SOFINCO la somme de 500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.