X se disant [U] [T], à son conseil le cas échéant et à l'autorité administrative.

Michel, demeurant ... , et tendant à ce que le Conseil d'Etat : °1 annule le jugement du 17 juillet 1984 par lequel le tribunal administratif de Nice a annulé, à la demande de Mme Y... le permis de construire

5] pour une durée de vingt-six jours, au motif d'une part que l'autorité administrative a effectué les diligences auprès des autorités consulaires sénégalaises , en suite de la réponse des autorités italiennes

En deuxième lieu, il ne ressort pas des pièces du dossier ni des termes de la décision attaquée que l'autorité administrative n'aurait pas procédé à l'examen particulier de la situation personnelle du

autorités compétentes et avise l'autorité administrative compétente de la date de cette transmission.

Il convient de préciser que l'autorité administrative ne dispose d'aucun pouvoir de coercition à l'égard des autorités étrangères et que la notion de perspectives d'éloignement à bref délai n'a pas lieu

partir de laquelle l'autorité administrative a entâmé des démarches auprès des autorités consulaires algériennes.

Il soutient qu'aucune diligence n'a été effectuée par l'autorité administrative durant une période de 28 jours dans la mesure où la relance adressée aux autorités consulaires égyptiennes date du jour de

Il convient de préciser que l'autorité administrative ne dispose d'aucun pouvoir de coercition à l'égard des autorités étrangères et que la notion de perspectives d'éloignement à bref délai n'a pas lieu

A soutient que : - la décision attaquée est entachée d'erreur de droit et de base légale ; l'authenticité de son permis de conduire étranger était clairement établie par les autorités administratives

L'autorité administrative a adressé une demande de routing le 17 novembre 2025, soit le jour même de l'arrêté de placement en rétention administrative de M.

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

Par suite, il entrait dans les cas où l'autorité administrative pouvait légalement édicter à son endroit la mesure attaquée. 3.

autorités compétentes et avise l'autorité administrative compétente de la date de cette transmission.

L'autorité administrative fait valoir dans sa requête que : - [F] [W], de nationalité libyenne est dépourvu de tout document transfrontière en cours de validité, - l'autorité administrative qui est dans

l'autorité administrative - Fusions de sociétés (article L.122-12 du code du travail) - Prise en compte de la situation économique de l'entreprise avec laquelle l'entreprise qui a présenté la demande

Le 20 janvier 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [Z] [E] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution de la mesure

Des circonstances humanitaires peuvent toutefois justifier que l'autorité administrative n'édicte pas d'interdiction de retour.

souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.

Si l'étranger souhaite que la date de convocation qui lui a été fixée soit avancée, il lui appartient de saisir l'autorité administrative d'une demande en ce sens.