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97 972 résultats pour « caractère suspensif »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2204405_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France

ORTA_2204407_20220913

Administratif

13 septembre 2022

13 septembre 2022

En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2500154_20250207

Administratif

7 février 2025

7 février 2025

C, à l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement et, enfin, à l'absence de voie de recours ayant un caractère suspensif, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521

Source officielle
TA

JU 5ème chambre

DTA_2208314_20231017

Administratif

17 octobre 2023

17 octobre 2023

recours ; - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est irrégulière, la caisse d'allocations familiales ayant procédé à des retenues sur ses prestations, en dépit du caractère

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6263993481d302277d8e8c4e

Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

 ; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 20 avril 2022, à 16h28, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 21 avril 2022 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

6037474e5d0d662585a01ca7

Appel

27 avril 2015

27 avril 2015

compter de la notification de la décision au procureur de la République faite à 12h45 ; - Vu l'ordonnance rendue le 25 avril 2015 par le délégué du premier président de cette cour conférant un caractère

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

6037474e5d0d662585a01ca8

Appel

27 avril 2015

27 avril 2015

compter de la notification de la décision au procureur de la République faite à 16h51 ; - Vu l'ordonnance rendue le 25 avril 2015 par le délégué du premier président de cette cour conférant un caractère

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

6037474e5d0d662585a01ca9

Appel

27 avril 2015

27 avril 2015

compter de la notification de la décision au procureur de la République faite à 16h42 ; - Vu l'ordonnance rendue le 25 avril 2015 par le délégué du premier président de cette cour conférant un caractère

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

6037474e5d0d662585a01caa

Appel

27 avril 2015

27 avril 2015

compter de la notification de la décision au procureur de la République faite à 14h05 ; - Vu l'ordonnance rendue le 25 avril 2015 par le délégué du premier président de cette cour conférant un caractère

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

6037474e5d0d662585a01cab

Appel

27 avril 2015

27 avril 2015

compter de la notification de la décision au procureur de la République faite à 15h48 ; - Vu l'ordonnance rendue le 25 avril 2015 par le délégué du premier président de cette cour conférant un caractère

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 11

6037474e5d0d662585a01cac

Appel

27 avril 2015

27 avril 2015

compter de la notification de la décision au procureur de la République faite à 15h56 ; - Vu l'ordonnance rendue le 25 avril 2015 par le délégué du premier président de cette cour conférant un caractère

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6033c9f1be296a7c37489a73

Appel

30 mars 2017

30 mars 2017

irrecevable car l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai le 31 mars 2016 avait force de chose jugée, que l'existence d'un pourvoi en cassation et d'une éventuelle tierce opposition n'ont pas de caractère

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2024:CR00017

Cassation

10 janvier 2024

10 janvier 2024

Les dispositions de l'article 99, alinéa 5, du code de procédure pénale revêtent d'un caractère suspensif le délai d'appel contre l'ordonnance du juge d'instruction statuant en matière de restitution d'un

Source officielle
CA

Chambre des Rétentions

69d73f98cdc6046d479bc754

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Sur le caractère suspensif de l'appel : Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande

Source officielle
CA

Chambre 6 (Etrangers)

66a881fe7be56405acf78edf

Appel

28 juillet 2024

28 juillet 2024

, le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2500857_20260205

Administratif

5 février 2026

5 février 2026

Par un arrêté du 31 juillet 2020, en raison du caractère suspensif des recours de l’intéressé formés devant la Cour nationale du droit d’asile, le ministre de l’intérieur l’a assigné à résidence dans le

Source officielle
TA

Juge social

DTA_2305734_20250527

Administratif

27 mai 2025

27 mai 2025

de fraude ; elle a décidé de renoncer à ses droits ; * elle est de bonne foi ; elle invoque son droit à l'erreur ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette ; * le caractère

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2501881_20250912

Administratif

12 septembre 2025

12 septembre 2025

C A, représenté par Me Cooper, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c931bd3db21cbdd8785f

Appel

14 juin 2005

14 juin 2005

Y... ne rapporte pas la preuve du caractère suspensif alors qu'il aurait pu solliciter une telle suspension du président de la chambre de la cour de cassation à laquelle a été déférée l'affaire.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de la Guyane

ORTA_2401058_20240801

Administratif

1 août 2024

1 août 2024

A C, à l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement et, enfin, à l'absence de voie de recours ayant un caractère suspensif, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L.

Source officielle

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