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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
éenne des droits de l'homme du 25 juin 2020, Moustahic/France
ORTA_2204405_20220913
13 septembre 2022
En ne permettant pas à la personne visée par l'OQTF de disposer du régime procédural institué par les dispositions précitées du CESEDA, notamment en ce qui concerne le caractère suspensif du recours, l'administration
ORTA_2204407_20220913
Tribunal Administratif de la Guyane
ORTA_2500154_20250207
7 février 2025
C, à l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement et, enfin, à l'absence de voie de recours ayant un caractère suspensif, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L. 521
JU 5ème chambre
DTA_2208314_20231017
17 octobre 2023
recours ; - la décision en litige est entachée d'un défaut de motivation ; - elle est irrégulière, la caisse d'allocations familiales ayant procédé à des retenues sur ses prestations, en dépit du caractère
Pôle 1 - Chambre 11
6263993481d302277d8e8c4e
22 avril 2022
; - Vu l'appel de ladite ordonnance, interjeté le 20 avril 2022, à 16h28, par le préfet de police ; - Vu l'ordonnance du 21 avril 2022 conférant un caractère suspensif au recours du procureur de
Pôle 2 - Chambre 11
6037474e5d0d662585a01ca7
27 avril 2015
compter de la notification de la décision au procureur de la République faite à 12h45 ; - Vu l'ordonnance rendue le 25 avril 2015 par le délégué du premier président de cette cour conférant un caractère
6037474e5d0d662585a01ca8
compter de la notification de la décision au procureur de la République faite à 16h51 ; - Vu l'ordonnance rendue le 25 avril 2015 par le délégué du premier président de cette cour conférant un caractère
6037474e5d0d662585a01ca9
compter de la notification de la décision au procureur de la République faite à 16h42 ; - Vu l'ordonnance rendue le 25 avril 2015 par le délégué du premier président de cette cour conférant un caractère
6037474e5d0d662585a01caa
compter de la notification de la décision au procureur de la République faite à 14h05 ; - Vu l'ordonnance rendue le 25 avril 2015 par le délégué du premier président de cette cour conférant un caractère
6037474e5d0d662585a01cab
compter de la notification de la décision au procureur de la République faite à 15h48 ; - Vu l'ordonnance rendue le 25 avril 2015 par le délégué du premier président de cette cour conférant un caractère
6037474e5d0d662585a01cac
compter de la notification de la décision au procureur de la République faite à 15h56 ; - Vu l'ordonnance rendue le 25 avril 2015 par le délégué du premier président de cette cour conférant un caractère
CHAMBRE 2 SECTION 1
6033c9f1be296a7c37489a73
30 mars 2017
irrecevable car l'arrêt rendu par la Cour d'appel de Douai le 31 mars 2016 avait force de chose jugée, que l'existence d'un pourvoi en cassation et d'une éventuelle tierce opposition n'ont pas de caractère
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00017
10 janvier 2024
Les dispositions de l'article 99, alinéa 5, du code de procédure pénale revêtent d'un caractère suspensif le délai d'appel contre l'ordonnance du juge d'instruction statuant en matière de restitution d'un
Chambre des Rétentions
69d73f98cdc6046d479bc754
8 avril 2026
Sur le caractère suspensif de l'appel : Aux termes des articles L. 743-22 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsque le procureur de la République demande
Chambre 6 (Etrangers)
66a881fe7be56405acf78edf
28 juillet 2024
, le ministère public peut toutefois demander au premier président de la cour d'appel ou à son délégué de déclarer son recours suspensif lorsqu'il lui apparaît que l'intéressé ne dispose pas de garanties
1ère chambre
DTA_2500857_20260205
5 février 2026
Par un arrêté du 31 juillet 2020, en raison du caractère suspensif des recours de l’intéressé formés devant la Cour nationale du droit d’asile, le ministre de l’intérieur l’a assigné à résidence dans le
Juge social
DTA_2305734_20250527
27 mai 2025
de fraude ; elle a décidé de renoncer à ses droits ; * elle est de bonne foi ; elle invoque son droit à l'erreur ; * sa situation financière ne lui permet pas de rembourser sa dette ; * le caractère
ORTA_2501881_20250912
12 septembre 2025
C A, représenté par Me Cooper, demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) d'ordonner la suspension de l'exécution de
Cour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8785f
14 juin 2005
Y... ne rapporte pas la preuve du caractère suspensif alors qu'il aurait pu solliciter une telle suspension du président de la chambre de la cour de cassation à laquelle a été déférée l'affaire.
ORTA_2401058_20240801
1 août 2024
A C, à l'imminence de l'exécution de la mesure d'éloignement et, enfin, à l'absence de voie de recours ayant un caractère suspensif, la condition d'urgence, requise par les dispositions de l'article L.
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