X... avait cessé définitivement son travail; que la Caisse complémentaire, ne bénéficiant plus des cotisations de l'employeur, a cessé alors de verser des prestations à l'intéressé; que celui-ci, prétendant

qui a produit I'extinction de son obligation " ; Le juge des référés peut ordonner, au besoin sous astreinte, la cessation des pratiques abusives ou toute autre mesure provisoire " ; Qu'en troisième lieu

, ainsi qu'elle y était invitée, si le fait que lasociété Espalux diffusion ait, dès février 1987, cessé de payer M.

De plus, tout porte à croire que la société [S] [Q] (SAS) se trouve bien en état de cessation des paiements dans la mesure où elle ne semble pas pouvoir faire face à son passif exigible.

Y..., ayant demandé la reconnaissance du caractère professionnel de la silicose, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 18e Chambre B, 10 février 1989) de l'avoir débouté de son recours aux motifs que la

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt : LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire,

Maître [Q] [T] confirme les termes de son rapport et se déclare favorable à l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire, l'état de cessation des paiements étant avéré compte tenu de l'absence

TOTALEMENT SON ACTIVITE AVANT LE 31 DECEMBRE 1971, QUE, LA SOCIETE MISE EN REGLEMENT JUDICIAIRE LE 17 DECEMBRE 1971, POURSUIVIT SON ACTIVITE POSTERIEUREMENT A CETTE DATE ET FUT DECLAREE EN LIQUIDATION

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 2.

dirigeants de droit ou de fait, ou par certains d'entre eux, ayant contribué à la faute de gestion.

, alors selon le moyen : 1 / que la banque commet une faute lorsqu'elle retire intempestivement son crédit à une entreprise, compromettant ainsi irrévocablement la situation financière de cette dernière

de base d'assurance vieillesse, agréé par arrêté ministériel du 18 mars 1996, présenté une demande de cessation anticipée d'activité à son employeur qui l'a acceptée, de sorte que le contrat de travail

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 02/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

SOC.

FAITS ET PROCEDURE L'entreprise débitrice a déposé le 22/04/2026 au greffe de ce tribunal une déclaration de cessation des paiements, aux fins d'une ouverture de liquidation judiciaire.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit avril mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt

grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'il avait violé les dispositions de l'article IV, 2 , des conditions générales de son contrat de travail lui interdisant, en cas de cessation d'effet de ce contrat, à

EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE 1. La SARL GL Holding, ayant son siège à [Localité 1] (Gironde), est une société holding.

de son activité professionnelle, l'entretien du ménage et en cas de décès l'entretien de son conjoint survivant par réversion pour en déduire qu'elle constituait une dette ménagère au paiement de laquelle