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8 878 résultats pour « clause indivise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

1ère CHAMBRE CIVILE

679875d55d0c5ebad4c05890

Appel

27 janvier 2025

27 janvier 2025

Par ordonnance contradictoire du 12 avril 2024, le juge des contentieux de la protection statuant en référé a : - constaté l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du bail à la date du

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00447

Cassation

5 mai 2021

5 mai 2021

De plus, en présence de la clause "Pari passu" se rapportant à l'ensemble des garanties souscrites, la partie demanderesse n'avait pas davantage capacité à agir individuellement à l'égard d'une créance

Source officielle
TJ

1ère chambre

69cedaa2cdc6046d47e875ec

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

En revanche et à compter du mois de juin 2024, date à laquelle Monsieur [I] [P], désormais en retraite, a fait de l’immeuble indivis sa résidence principale, une indemnité d’occupation doit être mise à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01920

Cassation

17 novembre 2015

17 novembre 2015

Il est précisé que cette clause de non-concurrence est limitée à une durée de 24 mois après le départ de M.

Source officielle
TJ

JAF section 4 cab 4

65aacc880c777d3ec8eb63f4

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

[G] [T] la propriété de l'immeuble indivis situé [Adresse 5] à [Localité 11] ; RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2014:C300604

Cassation

7 mai 2014

7 mai 2014

X..., leurs héritiers (les consorts X...) ont repris l'instance ; Attendu que pour condamner les consorts X... à signer l'acte authentique de vente et à payer à Mme Y... une somme au titre de la clause

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100764

Cassation

9 novembre 2022

9 novembre 2022

du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue devant Mme Claude

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

6684eac2a0de54ff609f7cac

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

ou compte-tenu de la nature de la convention et qu'il n'est pas démontré que le contrat comportait une telle clause.

Source officielle
TJ

PCP JTJ proxi fond

69d94cbacdc6046d47ce5fac

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

[Z] [I] [T] de régler la somme de 2 592,70 €, cet acte lui ayant été remis à étude, - le règlement de copropriété lequel contient une clause prévoyant la solidarité des copropriétaires indivis de toutes

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69994e67cdc6046d4732cede

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

d'exclusion qui est applicable en l'espèce, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion

Source officielle
CA

6ème Chambre B

632aaac66ac99305da603055

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

, - débouté les parties de leurs demandes en fixation du montant de la récompense due par les époux au titre des remboursements de l'emprunt immobilier pour l'acquisition du bien indivis à compter du

Source officielle
CA

1ère Chambre

6035ce34014e37354013ae4b

Appel

23 février 2016

23 février 2016

LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, entendu en son rapport Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Marie-Claude

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 4

67f6026b1c1a56b8e1652021

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

- Sur l'absence de commandement de payer visant la clause résolutoire, Il ressort d'un commandement de payer signifié le 29 avril 2021 par l'étude de Me [G] commissaire de justice que la clause

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a210df3cdc6046d4709a1f6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

Il convient dans ces conditions de faire application de la clause pénale contractuelle.

Source officielle
CA

4ème Chambre

63bfb37f5e2fbe7c900439ec

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Cette clause ne prévoit pas de contribution au jour le jour et n'institue pas de clause de non recours. Par conséquent M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C300363

Cassation

17 mars 2016

17 mars 2016

est constant que les parcelles [Cadastre 1], aujourd'hui propriété du seul Monsieur [S] [I] depuis la cession que Monsieur [J] [I] lui a faite à titre de licitation, le 22 juillet 2011, des droits indivis

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6620b8b8bd6a8f00086ab771

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

Il avance que : - le titre de propriété ne précise pas de proportions entre les époux de sorte que l'immeuble doit être réputé comme indivis à chaque époux.

Source officielle
CA

4e Chambre A

60325975fc98a68ebed34ec4

Appel

22 février 2018

22 février 2018

. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES :   Mesdames [F] [A] et [G] [R] épouse [A] sont propriétaires indivises de lots au sein de l'immeuble situé au [Adresse 1], à [Localité

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

660f951ca40f8b0008cb79e7

Appel

4 avril 2024

4 avril 2024

[S] [F] a souscrit un contrat auprès de la société Allianz Iard pour assurer un véhicule Mercedes Classe GLA, 220 CDI immatriculé [Immatriculation 5].

Source officielle
TA

5ème Chambre

DTA_2105381_20250408

Administratif

8 avril 2025

8 avril 2025

, le premier étant d'ailleurs classé en sous-zone Na.

Source officielle

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