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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
679875d55d0c5ebad4c05890
27 janvier 2025
Par ordonnance contradictoire du 12 avril 2024, le juge des contentieux de la protection statuant en référé a : - constaté l'acquisition de la clause de résiliation de plein droit du bail à la date du
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00447
5 mai 2021
De plus, en présence de la clause "Pari passu" se rapportant à l'ensemble des garanties souscrites, la partie demanderesse n'avait pas davantage capacité à agir individuellement à l'égard d'une créance
1ère chambre
69cedaa2cdc6046d47e875ec
2 avril 2026
En revanche et à compter du mois de juin 2024, date à laquelle Monsieur [I] [P], désormais en retraite, a fait de l’immeuble indivis sa résidence principale, une indemnité d’occupation doit être mise à
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01920
17 novembre 2015
Il est précisé que cette clause de non-concurrence est limitée à une durée de 24 mois après le départ de M.
JAF section 4 cab 4
65aacc880c777d3ec8eb63f4
18 janvier 2024
[G] [T] la propriété de l'immeuble indivis situé [Adresse 5] à [Localité 11] ; RENVOIE les parties à procéder amiablement, si nécessaire, aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts
civ3
ECLI:FR:CCASS:2014:C300604
7 mai 2014
X..., leurs héritiers (les consorts X...) ont repris l'instance ; Attendu que pour condamner les consorts X... à signer l'acte authentique de vente et à payer à Mme Y... une somme au titre de la clause
civ1
ECLI:FR:CCASS:2022:C100764
9 novembre 2022
du rapport qui tient seul l'audience pour entendre les plaidoiries doit appartenir à la formation qui délibère ; qu'il résulte des mentions de l'arrêt attaqué que l'affaire a été débattue devant Mme Claude
3ème CHAMBRE FAMILLE
6684eac2a0de54ff609f7cac
2 juillet 2024
ou compte-tenu de la nature de la convention et qu'il n'est pas démontré que le contrat comportait une telle clause.
PCP JTJ proxi fond
69d94cbacdc6046d47ce5fac
9 avril 2026
[Z] [I] [T] de régler la somme de 2 592,70 €, cet acte lui ayant été remis à étude, - le règlement de copropriété lequel contient une clause prévoyant la solidarité des copropriétaires indivis de toutes
Chambre Commerciale
69994e67cdc6046d4732cede
8 janvier 2026
d'exclusion qui est applicable en l'espèce, - juger que cette clause d'exclusion respecte le caractère formel exigé par l'article L.113-1 du code des assurances, - juger que cette clause d'exclusion
6ème Chambre B
632aaac66ac99305da603055
6 septembre 2022
, - débouté les parties de leurs demandes en fixation du montant de la récompense due par les époux au titre des remboursements de l'emprunt immobilier pour l'acquisition du bien indivis à compter du
1ère Chambre
6035ce34014e37354013ae4b
23 février 2016
LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Xavier BEUZIT, Président, Monsieur Marc JANIN, Conseiller, entendu en son rapport Madame Olivia JEORGER-LE GAC, Conseiller, GREFFIER : Madame Marie-Claude
Pôle 4 - Chambre 4
67f6026b1c1a56b8e1652021
8 avril 2025
- Sur l'absence de commandement de payer visant la clause résolutoire, Il ressort d'un commandement de payer signifié le 29 avril 2021 par l'étude de Me [G] commissaire de justice que la clause
6a210df3cdc6046d4709a1f6
3 juin 2026
Il convient dans ces conditions de faire application de la clause pénale contractuelle.
4ème Chambre
63bfb37f5e2fbe7c900439ec
11 janvier 2023
Cette clause ne prévoit pas de contribution au jour le jour et n'institue pas de clause de non recours. Par conséquent M.
ECLI:FR:CCASS:2016:C300363
17 mars 2016
est constant que les parcelles [Cadastre 1], aujourd'hui propriété du seul Monsieur [S] [I] depuis la cession que Monsieur [J] [I] lui a faite à titre de licitation, le 22 juillet 2011, des droits indivis
Chambre 2-4
6620b8b8bd6a8f00086ab771
17 avril 2024
Il avance que : - le titre de propriété ne précise pas de proportions entre les époux de sorte que l'immeuble doit être réputé comme indivis à chaque époux.
4e Chambre A
60325975fc98a68ebed34ec4
22 février 2018
. *** FAITS et PROCEDURE - MOYENS et PRETENTIONS DES PARTIES : Mesdames [F] [A] et [G] [R] épouse [A] sont propriétaires indivises de lots au sein de l'immeuble situé au [Adresse 1], à [Localité
Chambre civile 1-5
660f951ca40f8b0008cb79e7
4 avril 2024
[S] [F] a souscrit un contrat auprès de la société Allianz Iard pour assurer un véhicule Mercedes Classe GLA, 220 CDI immatriculé [Immatriculation 5].
5ème Chambre
DTA_2105381_20250408
, le premier étant d'ailleurs classé en sous-zone Na.
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