un avis partiellement favorable à son extradition ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 55 de la Constitution du 4 octobre 1958, de la convention

[V] a été engagé par la société Altair sécurité, à compter du 1er juin 2007, en qualité d'agent de sécurité, niveau II, échelon 2, coefficient 120 de la convention collective nationale des entreprises

X... et, d'autre part, licencié ce dernier de son emploi d'assistant maternel ; 2° annule ces 2 décisions ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le code de la famille

condamné à 2 mois d'emprisonnement, et qui a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6.1 et 6.3 de la Convention

du code de procédure pénale, ensemble l'article préliminaire et l'article 591, du code de procédure pénale et l'article 6 § 3 de la Convention européenne des droits de l'Homme. » Réponse de la Cour

La convention collective applicable à la relation de travail était la convention collective nationale des entreprises de services à la personne du 20 septembre 2012. 2.

Elle a confié une mission d'assistance à la maîtrise d'ouvrage à la société Acti Gere, devenue Inter gestion maîtrise d'ouvrage, et la maîtrise d'oeuvre à la société Bernard-Trufier-Mazabraud (la société

d'occupation conventionnelle au moins égale au montant du loyer et charges en cours (491,19 euros) jusqu'à son départ effectif des lieux, - dire et juger que l'indemnité d'occupation qui sera fixée sera

le mémoire personnel produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 25 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et 6, § 1, de la Convention

(«   la Convention   »). 2.

éducative, la cour d'appel a violé l'article 3 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ensemble l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant

Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 16 mars 1992), que le comité d'entreprise de la Régie départementale des transports des Ardennes (RDTA) a décidé de recourir à l'assistance

commerciale Frendom pour des prestations prétendument accomplies par celle-ci et facturées par elle ; que ces versements d'honoraires, reposant sur des conventions, ont pris, de la sorte, la forme d'une

En l'état de ces énonciations, qui caractérisent la complicité, par aide ou assistance, qu'elle a retenue à l'encontre du prévenu, la cour d'appel a justifié sa décision. 12.

décret du 15 décembre 1992, pris pour l'application de la loi du 6 juillet 1992, aurait été violé ; alors, enfin, que le renouvellement de la décision de maintien du 5 mars 1993, a eu lieu sans l'assistance

FESCHOTTE-DESBOIS, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général BONNET ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 et 7 de la Convention

d'un conseiller extérieur à l'entreprise ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; 2 / que la convention de conversion

years or registered assistance at minimum 50 births) as well as a license from the public health and medical officer service (ÁNTSZ).

chambre criminelle, en date du 26 avril 2016, préscrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 et 6 de la Convention

X..., engagé le 1er août 1974 par la Société nationale de construction de logements pour les travailleurs (Sonacotra), a été promu, le 1er mars 1987, en qualité d'assistant de gestion, position agent de