AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb90bd3db21cbdd8dccd
18 avril 2011
18 avril 2011
Le juge disait qu'il y avait lieu d'entériner l'accord des parties, conforme aux intérêts des enfants et précisait que Madame Laëtitia X... ne formait pas de demande de pension alimentaire.
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comm
613723d0cd5801467740e7ca
22 janvier 2002
22 janvier 2002
par décision du 29 septembre 1998, la cour d'appel a statué dans un litige opposant les époux X... à la SCI Jaclande, mise en redressement judiciaire en cours d'instance ; que les époux X... ayant demandé
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