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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cb90bd3db21cbdd8dccd

Appel

18 avril 2011

18 avril 2011

Le juge disait qu'il y avait lieu d'entériner l'accord des parties, conforme aux intérêts des enfants et précisait que Madame Laëtitia X... ne formait pas de demande de pension alimentaire.

Source officielle

Page 106 sur 4284

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CC

comm

613723d0cd5801467740e7ca

Cassation

22 janvier 2002

22 janvier 2002

par décision du 29 septembre 1998, la cour d'appel a statué dans un litige opposant les époux X... à la SCI Jaclande, mise en redressement judiciaire en cours d'instance ; que les époux X... ayant demandé

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008163039

Admin. suprême

7 mai 2004

7 mai 2004

X demande également la rectification pour erreur matérielle de la décision du Conseil d'Etat du 3 décembre 1999, au motif que le Conseil d'Etat aurait omis de viser un mémoire, enregistré le 13 septembre

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_25LY01039_20260119

Admin. Appel

19 janvier 2026

19 janvier 2026

rectification est demandée ».

Source officielle
CE

2ème et 7ème chambres réunies

ECLI:FR:CECHR:2024:471129.20240129

Admin. suprême

29 janvier 2024

29 janvier 2024

Cette avocate a, sur le fondement de l'article R. 532-68 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, demandé à la Cour de rectifier sa décision en soutenant qu'elle était entachée

Source officielle
CC

cr

6137256dcd5801467741da1f

Cassation

26 septembre 1996

26 septembre 1996

fraudés; "alors qu'il résulte du jugement du 20 octobre 1992 que le tribunal correctionnel de Nice a été saisi "à la requête de l'administration des Douanes", en date du 7 juillet 1988, qui avait demandé

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

6036673907b4bf088c0898db

Appel

29 octobre 2015

29 octobre 2015

du 12 mars 2015 RG : 2012/07165 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET DU 29 Octobre 2015 Statuant sur saisine en rectification

Source officielle
CE

5EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008260472

Admin. suprême

22 février 2006

22 février 2006

Agostino X demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier pour erreur matérielle l'ordonnance du 27 décembre 2004 par laquelle le président de la 1ère sous-section de la section du contentieux du Conseil

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

681a6a855eb387f553b9e89c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Par requête reçue le 06 mars 2025, à laquelle il convient de se référer pour un exposé complet des motifs, Monsieur [V] [P] a formé une demande en rectification d'erreur matérielle de ce jugement.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca96bd3db21cbdd8b781

Appel

22 janvier 2008

22 janvier 2008

Didier T..., Mme Isabelle T... et la SCM MONCEAU contestent la recevabilité et à défaut le bien fondé des demandes en rectification d'erreurs matérielles et en réparation d'une omission de statuer et sollicitent

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_25PA04741_20260108

Admin. Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 17 septembre 2025 sous le n° 25PA04741, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique demande à la

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

652f79a8b053208318995cdb

Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

[H], notaire, demande à cette cour de : Vu l'arrêt du 12 juillet 2022 : - Juger qu'il n'est pas concerné par la demande de rectification ; - Le mettre purement et simplement hors de cause ; -

Source officielle
CA

Chambre civile Section 2

64379d8c9477fe04f5cc635d

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Le 21 février 2023, la cour d'appel de Bastia s'est saisie d'office d'une demande de rectification de l'erreur matérielle affectant la décision susvisée en ce sens que l'audience civile collégiale se tiendra

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX00554_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

30 septembre 2024

et le montant des prestations, éléments essentiels n'ont pas été corrigés ; une entreprise qui reçoit une facture inexacte peut en demander la rectification auprès de son fournisseur ; - le tribunal

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

6973540fcdc6046d4768659f

Appel

16 janvier 2026

16 janvier 2026

Le 10 novembre 2025, le greffe de la chambre commerciale a demandé aux parties de faire valoir leurs observations sur la requête présentée.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

62849092498a54057d102f6e

Appel

17 mai 2022

17 mai 2022

Elle a ainsi notamment demandé de dire que "les motifs de la décision seront rectifiés en précisant que la SCCV ORMOY L'ACIONNA a fondé sa demande sur l'article 514-3 du Code de procédure civile tel qu'issu

Source officielle
CE

5ème chambre jugeant seule

ECLI:FR:CECHS:2025:494314.20250721

Admin. suprême

21 juillet 2025

21 juillet 2025

A demande au Conseil d'Etat : 1°) de rectifier cette décision pour erreur matérielle ; 2°) d'annuler l'arrêt n° 20BX00673 du 8 novembre 2022 de la cour administrative d'appel de Bordeaux en tant qu'il

Source officielle
CC

comm

61372256cd580146773fc234

Cassation

7 février 1995

7 février 1995

X... et Mme Z... font grief à l'arrêt rendu en second lieu d'avoir rejeté leur demande en rectification de la précédente décision, alors que la cassation qui interviendra sur l'arrêt du 7 décembre 1992

Source officielle
CA

Chambre pôle social

67932fcd9097fd849ae8aaa8

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

Le 25 mai 2022, Mme [T] a saisi la commission de recours amiable (la [9]) de la [8] d'une demande de rectification du montant de ses points de retraite de base et de retraite complémentaire pour les années

Source officielle
CA

2ème chambre section C

66878cf905d6f7f678d4933e

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

d'erreur matérielle rendue le 16 février 2024 par le Président du tribunal judiciaire d'Alès, A titre liminaire, Statuer ce que de droit sur la demande de rectification d'erreur matérielle formulée

Source officielle