X..., ont fait appel de cette décision ; Sur le premier moyen : Attendu que les époux X... et la Selafa Belluard et Gomis, ès qualités, font grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable la demande

pour fraudes électorales, exposant qu'il résultait de plusieurs articles de presse, annexés à la plainte, qu'en vue des élections municipales des 12 et 19 mars 1989 les listes électorales avaient fait l'objet

X... et de la SCI Le Vau, la société Banco Portugues do Atlantico (la banque) a déclaré une créance de 2 363 198,46 F à l'égard de la SCI Le Vau ; que le jugement prononçant le redressement judiciaire

public ; "aux motifs que les appels du ministère public et du prévenu sont recevables pour avoir été interjetés dans les formes et délais légaux ; (…) que la cour est tenue, de par l'effet dévolutif

d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 15 novembre 1989, qui, dans la poursuite exercée contre Jacques Z... du chef d'homicides involontaires notamment sur la personne de Michaël Y... et Suzanne A..., a déclaré

redressement judiciaire de la société Coopérative ouvrière de production d'intérêts agricoles des abattoirs de Pamiers (la société) prononcée le 5 avril 1993, la Mutualité sociale agricole (MSA) a déclaré

que la société se propose d'acquérir et toutes opérations financières mobilières ou immobilières de caractère purement civil et se rattachant l'objet social", M.

Ces déclarations incompatibles avec la notion de contrat d'entreprise, établissent, au contraire, les délits reprochés aux prévenus.

d'appel de RENNES, du 22 janvier 1998, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre personne non dénommée pour infractions aux dispositions de l'article L. 353 du Code de la santé publique, a déclaré

Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC, délai augmenté de 2 mois pour les créanciers hors territoire

la violation des articles L. 365-1 du Code du travail, 2, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, 1382 du Code civil, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l arrêt attaqué a déclaré

moyen : Vu les articles 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et 2 du décret n° 91-1164 du 12 novembre 1991 ; Attendu, selon le second de ces textes, que lorsqu'elle tend à la prorogation du délai

En outre, la Société était dûment informée par cette contrainte des voies et délais de recours qui lui étaient ouverts devant les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale.

HAUTE-GARONNE, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de TOULOUSE, chambre correctionnelle, en date du 2 mars 1995, qui, après condamnation de Touati REZIGA du chef de travail clandestin, a déclaré

point de départ d'un délai de prescription incombe à celui qui invoque cette fin de non-recevoir ; qu'en retenant néanmoins, pour déclarer prescrite l'action indemnitaire de l'emprunteur fondée sur le

. ; qu'en décidant, pour déclarer insuffisantes les tentatives de reclassement de Mlle Y..., laquelle était visée par une mesure de licenciement parmi 58 personnes, qu'aucune mesure ne s'adressait à elle

La conjointe survivante fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable son recours contre la décision du conseil d'administration de la CARMF, alors : « 2°/ que tout litige concernant les prestations

procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; " en ce que l arrêt infirmatif attaqué a relaxé les prévenus du chef de recel de vol d objets

[U] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la requête introductive d'instance, de rejeter sa demande tendant à le déclarer propriétaire par usucapion du lot n° 4 de la parcelle de terre dite [Adresse

Le tribunal correctionnel a déclaré la prévenue coupable et il l'a condamnée. 4. L'ensemble des parties a interjeté appel de la décision. Examen des moyens Sur le premier moyen 5.