Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 651 résultats pour « dette commune »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
13 651 résultats pour « dette commune »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article Annexe
LISTE DES COMMUNES INCLUSES DANS LE PÉRIMÈTRE D'INTERVENTION DU SYNDICAT MIXTE DE TRANSPORTS DU PÔLE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE DE SACLAY
Article 41-22
Le président du tribunal judiciaire peut prescrire ou autoriser toutes les mesures urgentes que requiert l'intérêt commun.
Article 6
-Lorsque le dossier qui accompagne la demande d'agrément est complet, la DGEC le communique par voie électronique :
Article 27
Deux ou plusieurs caisses de crédit municipal peuvent organiser un concours commun pour le recrutement de certains emplois.
Article 3-6
-Les recrutements par concours sont organisés par corps ou par groupe de corps et peuvent être communs à plusieurs administrations.
Article 6
-A créé les dispositions suivantes : -Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L381-9
Article ANNEXE
Liste des communes et quartiers où sont créées des zones franches urbaines à compter du 1er août 2006
Article 2
Le demandeur communique le dossier au service des biens à double usage selon l'une des deux modalités suivantes :
Article 7-2
L'Université de Montpellier s'associe à d'autres EPSCP pour réaliser certaines de ses missions au sein de services communs interuniversitaires.
Article L3641-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 52 > 95
La métropole de Lyon peut déléguer aux communes situées sur son territoire, par convention, la gestion de certaines de ses compétences.
LEGIARTI000022741529
L'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article 1547
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 18 > 15
Lorsque les parties envisagent de recourir à un technicien, elles le choisissent d'un commun accord et déterminent sa mission.
Article Annexe
L'ensemble des communes des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne.
Article L111-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 81 > 24
L'Etat, les régions, les départements et les communes sont compétents dans le domaine du tourisme et exercent ces compétences en coopération et de façon coordonnée.
Article R* 107 A-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 17 > 62
Les modalités d'établissement et de contrôle des demandes sont fixées par l'administration fiscale pour ce qui concerne ses services, et par le maire pour ce qui concerne sa commune.
Article R121-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 56
Le référent déontologue mentionné à l'article L. 121-1-1 est désigné par l'organe délibérant de la commune.
Article D211-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 50 > 43
Pour les communes et leurs établissements publics à caractère administratif ayant opté pour le vote par fonction de leur budget, les articles budgétaires correspondent :
Article R. 234-12-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 35 > 50
L'article D. 2335-23 du code général des collectivités territoriales est applicable aux communes de Nouvelle-Calédonie.
Article L512-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 61 > 70
Les fonds communs de placement dans l'innovation sont définis par les dispositions de l'article L. 214-30 du code monétaire et financier.
Article D111-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 98 > 10
En application du premier alinéa de l'article L. 111-6, le producteur communique, sans frais, au vendeur les informations suivantes :
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