CHAUVET, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 2023 F-D Pourvoi n° F 15-21.961 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________

L..., D... et O... ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt. La société Axeria et Mme Q..., épouse R..., ont formé un pourvoi incident contre le même arrêt.

suffisamment précis pour permettre à l'employeur d'y répondre en fournissant les éléments de nature à justifier les horaires effectivement réalisés ; que constitue un tel élément un décompte établi unilatéralement

médecin-conseil, qui fixait à la date du 12 mai 2015 la première constatation médicale de l'affection déclarée en se fondant sur l'arrêt de travail prescrit à cette date, et alors que la première constatation

Seguy, conseiller rapporteur, Mme Mariette, conseiller doyen, M. Barincou, Mmes Douxami, Panetta, Brinet, conseillers, Mme Prieur, M. Carillon, Mme Maitral, M.

le cas car il n'y a pas d'éléments pouvant laisser supposer que M.

Monsieur Raphaël TRARIEUX, conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Catherine LEFORT, conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de

Sur le premier moyen : Vu l'article L. 311-12-1 du Code de l'organisation judiciaire ; Attendu que le juge de l'exécution connaît des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

Aux termes de l'article L. 213-6 du même code : " Le juge de l'exécution connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion

qu'il en respectait les règles, violant les articles visés au moyen ; "alors, enfin, que dès lors qu'elle avait admis que l'élément matériel du délit était constitué, ce qui impliquait que l'objet

que si elle en contrefait l'élément, caractéristique ; qu'en l'espèce, en retenant une contrefaçon des marques emblématiques complexes Safari, quand elle avait constaté l'absence de contrefaçon de la

Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, Mme Aubert-Monpeyssen, conseiller, Mme Piquot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Monge, conseiller

O... estime qu'il n'existe pas de charges suffisantes pour que son client soit mis en accusation du chef de participation à une association de malfaiteurs ; qu'il considère notamment que les éléments figurant

Gomez président, Mme Simon conseiller rapporteur, MM. Milleville, Pinsseau, Joly, Mmes Chanet, Anzani, M. Palisse conseillers de la chambre, M.

Badi, conseiller rapporteur, M. Grimaldi, conseiller, M. Lafortune, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Martin, conseiller rapporteur, Mlle Fossereau, MM. Chemin, Fromont, Villien, Cachelot, conseillers, M. Nivôse, Mmes Masson-Daum, Boulanger, conseillers référendaires, M.

dès lors qu'une minoration de 10 % de la matière imposable ou la somme de 153 euros a été constatée ; qu'en l'espèce, la reconstitution du chiffre d'affaires à partir des entrées et des consommations

En effet, si elle peut constituer des indices de la remise de documents, cette mention n’est en l'espèce pas corroborée par d’autres éléments et est dès lors seule insuffisante à démontrer l'exécution

Pradel, Rottier, conseillers référendaires, M.