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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c8edbd3db21cbdd86b14
11 mars 2003
Suivant acte d'huissier en date du 27 janvier 1999, Monsieur Alain X... a fait assigner Madame Marie Y... épouse Z... devant le Tribunal d'Instance de RAMBOUILLET, afin de la voir condamner à la réparation
Chambre 2-2
5fda0eaca1367c518bb36291
8 octobre 2019
Par jugement rendu le 24 août 2017, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de TOULON a notamment : - prononcé le divorce des époux sur le fondement des articles 237 et 238 du Code
Pôle 3 - Chambre 2
6162d32570d46c7f95e825be
28 novembre 2012
Monsieur [J] a fait assigner en divorce sur le fondement des articles 237 et 238 du code civil son épouse qui a formé une demande reconventionnelle en divorce sur le fondement de l'article 242 du même
CABINET JAF 7
65ba99cc59e460cd1e3f3ead
25 janvier 2024
Vu l'instance, Entre : Madame [L] [P] épouse [V] née le [Date naissance 2] 1970 à [Localité 11] [Localité 16] (PORTUGAL) DEMEURANT : [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 4] DEMANDERESSE Représentée
civ1
60794c829ba5988459c45ad1
13 octobre 1992
qui s'en est suivie n'a pas encore été menée à terme ; qu'à la suite d'un commandement de payer des loyers, Mme Y..., épouse X..., a introduit, contre la Régie immobilière de la ville de Paris, une instance
ECLI:FR:CCASS:2009:C101076
28 octobre 2009
LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par jugement du 18 mai 2006, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Lille a prononcé
1ère Chambre
6162d33270d46c7f95e826ed
25 septembre 2012
[I] [S] et de Mme [V] [X] épouse [S], sous la condition suspensive du prononcé du divorce.
6253ccb1bd3db21cbdd90f76
28 novembre 2013
Par jugement en date du 3 septembre 2012, le juge aux affaires familiales a : - Prononcé aux torts exclusifs de l'épouse le divorce de M.
cr
6137264fcd58014677424941
8 novembre 2000
des libertés fondamentales, 427, 428, 513 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roger Z... coupable d'avoir adressé à diverses
Chambre 03 cab 06
69a2203acdc6046d47f9db4c
3 avril 2025
SUR LES CONSEQUENCES DU DIVORCE A L'EGARD DES EPOUX : SUR LA DATE DES EFFETS DU DIVORCE DANS LES RAPPORTS ENTRE EPOUX, EN CE QUI CONCERNE LES BIENS Aux termes de l’article 262-1 du code civil, le jugement
6253cb65bd3db21cbdd8d60e
27 janvier 2011
Madame Y...ayant déposé une requête en divorce le 28 juillet 2006, le Juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Dunkerque a rendu une ordonnance de non conciliation le 25 janvier 2007
6253cb86bd3db21cbdd8db24
4 avril 2011
COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 04 Avril 2011 APPELANTE : Mme Nicole Isabelle X... épouse Y...
JAF section 4 cab 4
6631370319f939ca6242dd70
30 avril 2024
sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal formulée par Madame [W] [I] épouse [P] ; DIT n'y avoir lieu à statuer sur les autres demandes de Madame [W] [I] épouse [P] relatives aux
61372226cd580146773faa38
6 avril 1994
Régis X..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 novembre 1991 par la cour d'appel de Rennes (6e chambre, section A), au profit de Mme Marie-Josée Y..., épouse divorcée en premières noces de M.
6253c8d4bd3db21cbdd86645
19 décembre 2002
- 2 - Par jugement du 15/09/1998 le tribunal de grande instance d'Auch a prononcé le divorce des époux Jean Louis Y... et Claudine BARBE et homologué la convention définitive notariée organisant
6253cc09bd3db21cbdd8eed9
12 septembre 2011
APPELANTE : Mme Colette X... épouse Y...
6253c87bbd3db21cbdd85638
17 janvier 2001
COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 17 JANVIER 2001 RG : 99/02287 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE SENLIS du 1er décembre 1998 PARTIES EN CAUSE
Pôle 4 - Chambre 4
6162f6f0b807dfe813d296dd
14 février 2012
[D] a fait assigner son épouse en divorce suivant acte d'huissier daté du 14 mars 2008 ; cette procédure est toujours en cours.
6253ccb5bd3db21cbdd91061
3 février 2014
public au greffe : ENTRE : Madame Georgette Léontine Pierrette X... épouse Y...
6253c971bd3db21cbdd8854b
16 mai 2006
No 05/04681 AFFAIRE : X..., Paule Y... épouse Z... A.../ B..., Joseph Z...
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