service auquel il doit se présenter, selon une fréquence qu'elle fixe dans la limite d'une présentation par jour, en précisant si l'obligation de présentation s'applique les dimanches et les jours fériés

de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

de l'étranger en application des articles L. 731-1, L. 731-3, L. 731-4 ou L. 731-5 définit les modalités d'application de la mesure : / 1° Elle détermine le périmètre dans lequel il est autorisé à circuler

La décision contestée assigne à résidence Mme A pour une durée de six mois, dans le département de la Mayenne où elle est autorisée à circuler.

Tarn l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours dans le département du Tarn, l'a obligé à se présenter trois fois par semaine, tous les lundis, mercredis et jeudis, sauf les jours fériés

bloqué au milieu de la route à une longueur de voiture après le passage au feu.

intervenu par deux fois au cours de l'instruction du permis n'a relevé aucune difficulté sur ce point ; un agent spécialisé des services de l'Etat a estimé que le terrain est protégé contre le risque feu

Sur l'intervention de la Fédération nationale des unions de jeunes avocats : 3.

[T] [H] sur une voie circulation. Le véhicule de M. [T] [H] était assuré auprès de Sogessur SA tandis que le véhicule conduit par M. [V] [I] n’était pas assuré.

provisoire ; 2°) d'annuler l'arrêté du 10 décembre 2024 par lequel le préfet de l'Eure l'a obligée à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et lui a interdit de circuler

affectés à l'exposition des marchandises proposées à la vente, à leur paiement et de ceux affectés à la circulation du personnel pour présenter les marchandises à la vente (...) ". 3.

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