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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2013:C101047
2 octobre 2013
d'adhésion forcée d'un locataire, doit être équivalente au prix des prestations fournies ; qu'en se bornant à constater qu'au vu des éléments du dossier, il convenait d'estimer la valeur de restitution
CHAMBRE 8 SECTION 3
5fddf0992fd68c920e82a877
12 juillet 2018
Il affirme que l'action en contestation du taux effectif global est prescrite comme le point de départ de cette action doit être fixée au jour de la signature des contrats de prêts devant le notaire et
Chambre 2-4
6364ba48e405357f749ea578
2 novembre 2022
Le 12 janvier 2018, il a modifié la clause bénéficiaire de ce contrat, instituant comme bénéficiaire en cas de décès, sa petite-fille [W] [I] et, à défaut, son épouse [M] [N].
Pôle 1 - Chambre 3
627ca8574781dc057dee7b8e
11 mai 2022
la résiliation de plein droit du contrat de résidence ; - constater que la dette locative est soldée ; - lui octroyer, avec effet rétroactif, 24 mois de délais de paiement, constater que ces délais
Loyers commerciaux
662a9fd2c8a1343b8cd62539
25 avril 2024
La description matérielle et de situation faite par l'expert résulte des constatations objectives qu'il a pu faire lors de sa visite sur place et n'est pas contestée par les parties.
662a9fc6c8a1343b8cd624a6
2ème Chambre
6780bc7d7876e75543d1c636
9 janvier 2025
[Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et de voir condamner M.
6780bc7d7876e75543d1c638
C'est donc à bon droit qu'a été constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant M. [F] [R] à Mme [S] [L] et portant sur un logement situé à [Localité 5], à compter du 26 octobre 2022.
JCP
697c3108cdc6046d473282a1
1 octobre 2025
Sur la clause résolutoire L'article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'un bail d'habitation peut contenir une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution
1/1/1 resp profess du drt
6a0e084bcdc6046d475a4c90
20 mai 2026
Cette plainte a été classée sans suite le 9 octobre 2023.
4ème chambre 1ère section
65c3d939c432ce7d11a6c8c8
30 janvier 2024
choisi par le client alors que la fixation suppose une étude préalable du sol et partant un coût supplémentaire ; qu'en l'espèce, le coffre-fort a été installé et mis en place conformément au contrat
soc
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01346
8 juin 2011
X..., gérant, pour l'employeur ; ces contrats contiennent tous deux la clause suivante : " autres représentations et clause de non concurrence : Représentant-Conseiller de la société, Madame Claudine Y
Cour d'Appel
6253cdc1bd3db21cbdd94632
19 juin 2019
à la clause de non-concurrence que si la convention collective ou le contrat de travail lui en donne expressément la possibilité ; qu'à défaut l'accord du salarié est requis ; que par ailleurs, si la
Service des référés
695d640575782d5f06005c09
5 janvier 2026
et charges par la SARL URBANEA pour le bureau n°3 loué au sein de l’immeuble situé [Adresse 5] ; Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail entre les Parties depuis le
4ème chambre commerciale
64379dd99477fe04f5cc64e0
12 avril 2023
Ces clauses, comme celles relatives aux réserves ne sont pas formelles mais ambiguës et le contrat qui est un contrat d'adhésion doit s'interpréter contre l'assureur.
627ca8574781dc057dee7b90
Mme [B]-[U] fait valoir que l'acquisition de la clause résolutoire se heurte à une contestation sérieuse en ce qu'elle a subi, du fait de l'inaction de la bailleresse, des désagréments dans l'usage du
Chambre Commerciale
69e9a871cdc6046d47375d54
22 avril 2026
Il n'a jamais été contesté que le cabinet de courtage [Y] représentait le groupe Termoz dans le cadre de la souscription de ce contrat.
civ3
ECLI:FR:CCASS:2019:C310297
19 septembre 2019
de l'acte de vente ; qu'en revanche, au-delà du 5 avril 2014, les éléments qui précèdent ne permettent pas de constater le retard dans les travaux justifiant l'application de la clause pénale ; qu'il
ECLI:FR:CCASS:2020:C110457
4 novembre 2020
_______ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Côté Sud, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-11.828 contre
6253c954bd3db21cbdd87f4b
8 septembre 2006
professionnelle de Betty Y..., - constater et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat liant les parties à effet du 11 octobre 2004, - condamner en toute hypothèse Betty Y... au règlement
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