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18 532 résultats pour « fixation par une clause du contrat »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101047

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

d'adhésion forcée d'un locataire, doit être équivalente au prix des prestations fournies ; qu'en se bornant à constater qu'au vu des éléments du dossier, il convenait d'estimer la valeur de restitution

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 3

5fddf0992fd68c920e82a877

Appel

12 juillet 2018

12 juillet 2018

Il affirme que l'action en contestation du taux effectif global est prescrite comme le point de départ de cette action doit être fixée au jour de la signature des contrats de prêts devant le notaire et

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6364ba48e405357f749ea578

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

Le 12 janvier 2018, il a modifié la clause bénéficiaire de ce contrat, instituant comme bénéficiaire en cas de décès, sa petite-fille [W] [I] et, à défaut, son épouse [M] [N].

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

627ca8574781dc057dee7b8e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

la résiliation de plein droit du contrat de résidence ; - constater que la dette locative est soldée ; - lui octroyer, avec effet rétroactif, 24 mois de délais de paiement, constater que ces délais

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fd2c8a1343b8cd62539

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La description matérielle et de situation faite par l'expert résulte des constatations objectives qu'il a pu faire lors de sa visite sur place et n'est pas contestée par les parties.

Source officielle
TJ

Loyers commerciaux

662a9fc6c8a1343b8cd624a6

T. Judiciaire

25 avril 2024

25 avril 2024

La description matérielle et de situation faite par l'expert résulte des constatations objectives qu'il a pu faire lors de sa visite sur place et n'est pas contestée par les parties.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bc7d7876e75543d1c636

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

[Z] [S] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bonneville afin notamment de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire et de voir condamner M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6780bc7d7876e75543d1c638

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

C'est donc à bon droit qu'a été constatée l'acquisition de la clause résolutoire du bail liant M. [F] [R] à Mme [S] [L] et portant sur un logement situé à [Localité 5], à compter du 26 octobre 2022.

Source officielle
TJ

JCP

697c3108cdc6046d473282a1

T. Judiciaire

1 octobre 2025

1 octobre 2025

Sur la clause résolutoire L'article 4 g) de la loi du 6 juillet 1989 dispose qu'un bail d'habitation peut contenir une clause résolutoire qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution

Source officielle
TJ

1/1/1 resp profess du drt

6a0e084bcdc6046d475a4c90

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Cette plainte a été classée sans suite le 9 octobre 2023.

Source officielle
TJ

4ème chambre 1ère section

65c3d939c432ce7d11a6c8c8

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

choisi par le client alors que la fixation suppose une étude préalable du sol et partant un coût supplémentaire ; qu'en l'espèce, le coffre-fort a été installé et mis en place conformément au contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01346

Cassation

8 juin 2011

8 juin 2011

X..., gérant, pour l'employeur ; ces contrats contiennent tous deux la clause suivante : " autres représentations et clause de non concurrence : Représentant-Conseiller de la société, Madame Claudine Y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cdc1bd3db21cbdd94632

Appel

19 juin 2019

19 juin 2019

à la clause de non-concurrence que si la convention collective ou le contrat de travail lui en donne expressément la possibilité ; qu'à défaut l'accord du salarié est requis ; que par ailleurs, si la

Source officielle
TJ

Service des référés

695d640575782d5f06005c09

T. Judiciaire

5 janvier 2026

5 janvier 2026

et charges par la SARL URBANEA pour le bureau n°3 loué au sein de l’immeuble situé [Adresse 5] ; Constater l’acquisition de la clause résolutoire prévue au contrat de bail entre les Parties depuis le

Source officielle
CA

4ème chambre commerciale

64379dd99477fe04f5cc64e0

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Ces clauses, comme celles relatives aux réserves ne sont pas formelles mais ambiguës et le contrat qui est un contrat d'adhésion doit s'interpréter contre l'assureur.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

627ca8574781dc057dee7b90

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Mme [B]-[U] fait valoir que l'acquisition de la clause résolutoire se heurte à une contestation sérieuse en ce qu'elle a subi, du fait de l'inaction de la bailleresse, des désagréments dans l'usage du

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

69e9a871cdc6046d47375d54

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

Il n'a jamais été contesté que le cabinet de courtage [Y] représentait le groupe Termoz dans le cadre de la souscription de ce contrat.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C310297

Cassation

19 septembre 2019

19 septembre 2019

de l'acte de vente ; qu'en revanche, au-delà du 5 avril 2014, les éléments qui précèdent ne permettent pas de constater le retard dans les travaux justifiant l'application de la clause pénale ; qu'il

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110457

Cassation

4 novembre 2020

4 novembre 2020

_______ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2020 La société Côté Sud, société civile immobilière, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Z 19-11.828 contre

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c954bd3db21cbdd87f4b

Appel

8 septembre 2006

8 septembre 2006

professionnelle de Betty Y..., - constater et subsidiairement prononcer la résiliation du contrat liant les parties à effet du 11 octobre 2004, - condamner en toute hypothèse Betty Y... au règlement

Source officielle

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