suite à incompétence mais l'introduction d'une nouvelle procédure, faisant courir de nouveaux délais peu important que cette nouvelle instance ait le même objet que celle dont la salariée s'est ultérieurement

Le tribunal tranchera le cas échéant les différends persistants dans le cadre d'une nouvelle instance, conformément aux dispositions de l'article 1373 du code de procédure civile.

Michel X..., domicilié BP. 14386, 98803 Nouméa Cedex, en cassation d'un jugement rendu le 29 avril 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa, en matière électorale, le concernant ; LA COUR

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 6 juin 2002) et les productions, que par deux ordonnances du 2 mai 1989, le président du tribunal de grande instance

s'oppose à ce qu'une partie au contrat de travail, qui, disposait de la faculté de présenter de nouvelles demandes, introduise une nouvelle instance devant le conseil de prud'hommes ; qu'en rejetant la

issue d'un revirement de jurisprudence puisse être appliquée au cours d'une instance introduite antérieurement au prononcé de la décision consacrant la règle nouvelle ; que dans ses conclusions d'appel

[D] [R], domicilié[Adresse 1]8, [Localité 2], a formé le pourvoi n° F 23-60.104 contre le jugement rendu le 28 avril 2023 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques

Le requérant s’opposa à la désignation de ce nouveau conseil, mais en vain. La Cour suprême confirma en substance le verdict et la peine.

Une telle contestation ne peut intervenir que dans le cadre d'une nouvelle instance, qui doit être regardée comme dirigée contre le refus d'autoriser le projet dans son ensemble, y compris les modifications

droit à sa demande ; 3°) de mettre à la charge des consorts C la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2° Sous le n° 476101, la société SERIP a une nouvelle

Après avoir entendu les parties sur ce nouvel élément et sur les incidents, le juge chargé d'instruire l'affaire, en application de l'article 39 du code de procédure civile, a ordonné de disjoindre l'instance

; il est donc possible de présenter une nouvelle instance, à condition qu’entre temps ne se soit pas produite la prescription.

En cours d'instance, par un nouvel arrêté du 29 avril 2025, la préfète du Rhône a abrogé sa décision initiale, a rejeté la demande d'admission au séjour que M.

X... en paiement de charges afférentes à un emplacement de mouillage dans ce port ; que Mme d'Eclassan Grenet est intervenue à l'instance ; Attendu que M.

sangliers à ses vignes, l'EARL Louis X... a, par voie d'assignation de l'ACCA de Montmélian (l'ACCA) et de la fédération départementale des chasseurs de la Savoie (la fédération), saisi le tribunal d'instance

Bruno X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 mai 1999 par le tribunal de première instance de Nouméa (contentieux des élections politiques), le concernant, LA COUR, composée selon

militaires, est par suite irrecevable ; - il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions en annulation de l'avis de régularisation du 1er avril 2020 dès lors que postérieurement à l'introduction de l'instance

militaires, est par suite irrecevable ; - il n'y a plus lieu à statuer sur les conclusions en annulation de l'avis de régularisation du 1er avril 2020 dès lors que postérieurement à l'introduction de l'instance