ultérieurement la Société méridionale d'investissement a initié une opération de promotion sous le régime de défiscalisation de la loi Périsol ayant pour objet l'édification à HYERES 83 d'un immeuble divisé

à l'utilisation du sol régie par le présent code que si la construction, l'aménagement ou le projet autorisé sont de nature à affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

Il ressort des pièces du dossier que la demande d'autorisation en litige, qui consiste en la construction d'un immeuble collectif d'un seul tenant, n'a ni pour objet ni pour effet de diviser en propriété

pour leur préjudice moral ; CONDAMNE Madame [R] [I] à payer à Madame [D] [V] et Monsieur [N] [V] la somme de 1.300 € (mille trois cents euros) à titre de dommages-intérêts pour leur préjudice de jouissance

Condamner la SCI Les Cousins à payer à la société Sodisca la somme de 150 000 € à titre de dommages et intérêts pour procédure abusive et trouble de jouissance.

[J] à verser à Mme [L], la somme de 19.350 € ainsi que la somme de 63.480 € pour la perte de jouissance de la maison en fond de parcelle et de la cour, depuis le 14 mars 2010, arrêté au 30 juin 2015,

Mme B précise en outre que la société réserve l'usage de ses emplacements, dont la jouissance est attribuée aux associés, à une activité de loisir exclusivement.

délai de deux mois et de condamner les mêmes in solidum à leur payer une indemnité mensuelle de 4000 ¿ à compter du 7 novembre 2000 jusqu'à parfaite exécution des travaux au titre du préjudice de jouissance

du tribunal de grande instance de Versailles, saisi par Monsieur [X] [Y], a notamment donné l’autorisation aux parties d’introduire l’instance en divorce et attribué à Madame [U] [E] épouse [Y] la jouissance

L'immeuble a été divisé lors de sa construction, en 1970, en : - une copropriété horizontale (dite principale) dénommée [Adresse 8], - cinq copropriétés verticales (dites secondaires) dénommées [T]

agir, en faisant état de tous éléments suffisamment précis et étayés de nature à établir que cette atteinte est susceptible d'affecter directement les conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance

des dispositions issues de la loi du 10 mars 2023 est entachée de détournement de pouvoir ; - le projet s'implante sur un lotissement non autorisé en raison de l'intervention d'une division en jouissance

Ainsi, le géomètre-expert est notamment chargé d'étudier la situation du terrain à diviser au regard des règles locales d'urbanisme et de la destination future des parcelles, d'analyser les contraintes

Le 22 octobre 2019, la société française de produits tartriques Mante (SFPTM) a déposé une déclaration préalable à l'effet de diviser en deux lots à bâtir, un lot A de 59 028 m² et un lot B de 13 838 m²

Toutefois le titre des consorts [Y] contient la clause suivante : ' Etant entendu que le lot n°9 représentant le surplus de la propriété pourra être divisé pour un partage familial à condition que le

- sur le préjudice de jouissance.

En ce qui concerne le préjudice de jouissance : 26. Le CHS de Novillars soutient qu'il a subi un préjudice de jouissance sans apporter aucun élément ni argumentation au soutien de ses allégations.

La parcelle [Cadastre 21] aurait été divisée en deux parcelles [Cadastre 6] et [Cadastre 7]. La parcelle [Cadastre 22] a été divisée en deux parcelles [Cadastre 8] et [Cadastre 9].

Au décès de ses parents, [K] [B] épouse [U] est devenue propriétaire desdites parcelles, qu'elle a divisées afin de vendre, par acte notarié du 11 décembre 1986, à [J] [P], un ensemble de parcelles formant

Le terrain des consorts [W] a ensuite été vendu dans son ensemble à un promoteur immobilier lequel l'a divisé en deux lots. L'un d'eux a été cédé au mois de juillet 2015 à M.