AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X... au profit de la juridiction prud'homale, l'arrêt attaqué, après avoir relevé qu'il a été engagé par la Congrégation des soeurs dominicaines de Catherine de Y...

, que le liquidateur judiciaire n'avait formé aucune demande au profit de la liquidation dans l'instance initiée par le Fonds de garantie, et que compte tenu de l'incompétence des juridictions civiles,

juridictions civiles.

de Nancy, la cour d'appel a violé le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions civiles en méconnaissant l'article 1351 du Code civil ; 5 / qu'en

MOTIFS Sur la demande de condamnation de [D] et [F] [E] Sur l’autorité de l’ordonnance de non-lieu devant la juridiction civile En premier lieu, il convient de déterminer l’incidence de l’ordonnance de

    La deuxième procédure a trait à la demande portée, devant les juridictions civiles, par la Commune de Guidel en réparation d'un préjudice matériel consécutif aux dégradations d'un terrain

juger de tout différend sur l'exécution du contrat, cette clause attributive de compétence est d'autant plus obligatoire pour le juge que tous les défenseurs avaient soulevé l'incompétence de la juridiction

d'assurer la protection du titre d'expert près les cours d'appel ou d'expert agréé près la Cour de Cassation ; que les conditions dans lesquelles l'expert judiciaire exerce sa mission devant les juridictions

Invoquant l’article 6 de la Convention, la requérante se plaint de l’absence de motivation de la décision adoptée par les juridictions civiles et soutient que la reconnaissance de sa responsabilité pour

AYANT ETE TRADUITS DEVANT LA JURIDICTION PENALE, UN JUGEMENT DU 6 MAI 1965 A RENVOYE B... DES FINS DE LA POURSUITE, A CONDAMNE A...

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu le principe de l'autorité de la chose jugée au pénal sur l'action portée devant les juridictions

l'article 4-1 du code de procédure pénale dispose que l'absence de faute pénale non intentionnelle au sens de l'article 121-3 du Code pénal, ne fait pas obstacle à l'exercice d'une action devant les juridictions

Il soutient que le sursis à statuer n'est imposé par le code de procédure pénale que lorsque la juridiction civile est saisie de la même action civile que la juridiction pénale, tendant à réparer le dommage

après l'avertissement prévu à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article 29, 30, 31 et 46 de la loi du 29 juillet 1881 ; Attendu que l'action civile résultant du délit de

publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-huit juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller CULIE, les observations de la société civile

B..., ni entre les mains du notaire Me Y... chargé de la liquidation de la succession, ni comme le soutenait la partie civile entre les mains du conseil de Mme A... ; que la partie civile ne fournit

que, selon le moyen, d'une part, le sursis à statuer doit être ordonné dès lors que la décision à intervenir sur l'action publique est susceptible d'influer sur celle qui doit être rendue par la juridiction

PRECEDENT ARRET, ALORS QUE, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, NE POUVAIT ETRE CONSIDEREE COMME FONDEE EN SON PRINCIPE UNE CREANCE DONT L'EXISTENCE ETAIT SUBORDONNEE A LA CONDAMNATION DE BOROWSKI PAR LA JURIDICTION

CONDAMNE, DE CE FAIT, A DES PENALITES ET AU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS ; QUE LA VEUVE DE M AUGUSTIN Y..., AGISSANT TANT EN SON NOM PERSONNEL QU'AU NOM DE SA FILLE MINEURE, A ASSIGNE DEVANT LA JURIDICTION