[P] fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action de l'URSSAF et d'ordonner l'ouverture des opérations de partage de l'indivision, alors « que le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire

   Le 26 septembre 1986, les requérants furent informés par le juge d'instruction qu'une information était ouverte suite au réquisitoire introductif du parquet en date du 12 juin 1986.

l'urbanisme ainsi qu'il résulte des documents sus-analysés', que : 'Le BIEN vendu n'est pas situé dans la zone d'intervention de la S.A.F.E.R' et que : 'En conséquence, les présentes ne donnent pas lieu

qui, sous le couvert d'une violation de la loi, ne tend qu'à dénoncer une erreur matérielle pouvant être réparée selon la procédure prévue par l'article 462 du code de procédure civile, ne donne pas lieu

Mme [F] [E] s'est maintenue dans les lieux à l'expiration de la période maximale d'hébergement.

    Lorsqu'il n'existe pas d'indices rationnels de perpétration du fait ayant donné lieu à l'ouverture de la procédure. 2.

à la date du 24 juin 2006 et n'ayant pas donné lieu à partage, le règlement d'une succession omettant un héritier n'est pas considérée comme étant partagée ; que, pour rejeter la demande de l'héritier

administratif de Basse-Terre a statué au-delà de la demande dont il était saisi et à solliciter, pour ce motif, l'annulation du jugement attaqué en date du 21 septembre 2001 ; Considérant qu'il y a lieu

de son chef, en la forme ordinaire, en faisant s'il y a lieu, procéder à l'ouverture des portes et au déménagement des biens, le tout aux frais de l'expulsée, éventuellement avec l'assistance de la force

Z... auquel elle reprochait d'avoir construit un garage adossé contre le mur de son immeuble masquant, totalement, l'une des ouvertures et l'autre, partiellement, afin d'obtenir le rétablissement de la

Elle dit qu’il n’y a pas lieu de rechercher s’il y a violation de l’article 13 combiné avec l’article 8.

Par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de : [A] [P] (SARL)Lieu[Adresse 1] 880 354 394 - 2020 B 17 a fixé

X... et Mme Y... étant propriétaires, dans un immeuble en copropriété, de lots dont les parties privatives sont contiguës et Mme Y... ayant percé une ouverture dans le mur, partie commune, séparant son

Sur la résolution du plan de redressement [K] l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire simplifiée.

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, de l'article 82 du nouveau Code de procédure civile, en deuxième lieu, du principe selon lequel l'action principale et la demande incidente relèvent du même régime, en troisième lieu, de la faculté de

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