principe du contradictoire ; - d'une méconnaissance des règles de prescription de l'article L. 1332-4 du code du travail ; - et d'une erreur d'appréciation ; * et qu'il existe un lien avec son mandat

Mme B détenait, par ailleurs, un mandat de membre du comité social et économique.

B, ils n'étaient pas, dans les circonstances de l'espèce, d'une gravité suffisante pour justifier une mesure de licenciement. 5.

Madame [S] [Z], Monsieur [X] [J] et Madame [S] [J] ont interjeté appel de cette décision le18 octobre 2005.

un titre valable d'occupation des lieux ; - dès lors, le juge des référés a manifestement excédé ses pouvoirs ; - en effet, les consorts [A], propriétaires, avaient donné au cabinet Maury-Schwob mandat

remplie, le juge des référés peut prendre en compte tous les éléments de nature à caractériser une atteinte suffisamment grave et immédiate à leurs prérogatives ou aux conditions d'exercice de leur mandat

Madame Muriel PAGE, Conseillère Greffier : Madame Marylène BOGAERS, lors des débats ARRÊT : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en

Il précise que la désignation du mandataire ne saurait faire obstacle à l'exercice des droits sociaux de chacun et des mandats de gestion.

C/ SOCIETE ROUENNAISE DES HOTELS ECONOMIQUES - SRHE APPELANTS : Madame Christine X... ...

X... d'une somme de 208.200 F et s'est engagé à la rembourser en cinq annuités de 41.640 F chacune (6.349 €); que Monsieur X... reconnaît avoir reçu paiement uniquement de la première annuité ; que madame

B H, d'envoi de mandats à sa famille, à hauteur de 296,31 euros.

Elle soutient que : - elle n'a jamais reçu de courrier lui demandant de produire le bail commercial et le mandat de vente avant la première décision du 14 janvier 2021 rejetant sa réclamation ; - elle

ménage à titre gratuit ; - condamné Monsieur [F] [P] à payer une pension alimentaire au titre du devoir de secours à Madame [W] [A] de 1.500 euros par mois ; - désigné Maître [B]-[N] , notaire, en qualité

lui sont reprochés et de sa situation personnelle, et qu’il n’a pas bénéficié d’une formation suffisante en termes de déontologie ; - la demande d’autorisation de licenciement est en lien avec son mandat

; - la décision attaquée est insuffisamment motivée ; - elle est entachée d'une erreur d'appréciation dès lors qu'il fait l'objet d'une discrimination et d'un harcèlement moral en lien avec son mandat

Le sinistre est alors déclaré à l'assureur Macif, lequel mandate un expert maritime, M. [D], pour déterminer la cause et l'étendue des dommages.

G..., Toutefois, compte tenu des enjeux du dossier, il demande mandat au conseil d'administration pour poursuivre jusqu'au terme opportun la procédure engagée, Les membres du conseil d'administration

A... pour motif disciplinaire ne présente pas de lien avec l’exercice de ses mandats. A cet égard, contrairement à ce que soutient M.

de ces faits fautifs et l'absence de lien avec le mandat de représentant de proximité exercé par Mme B.

de ces faits fautifs et l'absence de lien avec le mandat de représentant de proximité exercé par Mme B.