Valoragri devait "prouver une véritable désorganisation, et non une simple perturbation" de son entreprise ; qu'en s'abstenant de répondre à ces conclusions, la cour d'appel a privé sa décision de motifs

si ce comportement ne justifiait pas la résiliation du contrat, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 3°/ qu'en se bornant à retenir, par motifs

il méconnait les dispositions de l’article L. 121-15-1 du code de l’environnement et de l’article 7 de la charte de l’environnement ; la concertation préalable n’a pas envisagé les hypothèses alternatives

Il ne ressort pas des éléments communiqués par le Gouvernement qu’une alternative à la détention ait été envisagée, assignation à résidence ou maintien en résidence hôtelière.Enfin, il ne ressort pas des

Ainsi, elle satisfait aux conditions posées par le 1° de l’article L. 233-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile et, par suite, à l’une des conditions alternatives posées

l'exigence posée par les documents de la consultation, tendant à ce que les candidats présentent une proposition de saisie des données sur support numérique, devait être regardée comme une solution alternative

En premier lieu, le moyen tiré de l'incompétence du signataire de l'arrêté du 2 septembre 2020 doit être écarté par adoption des motifs retenus par les premiers juges au premier point de leur jugement.

se prévalant, notamment, des mentions de l'arrêté contesté du 7 juin 2022 indiquant que " l'une des insertions n'a pas été opérée " et que " la mesure de publicité réputée non effectuée constitue un motif

primitives de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises, de taxe additionnelle à cette cotisation et des frais de gestion correspondants qu'elle a ainsi primitivement acquittées au titre de 2019, au motif

Le moyen reproche à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il a maintenu le placement d'Elias à l'Aide Sociale à l'enfance, AUX MOTIFS QU'« Elias, aujourd'hui âgé de 4 ans ¿ est placé

Indemnisation de la rupture du contrat de travail - Limites d'exonération - Personnel expatrié », et d'AVOIR rejeté sa demande visant à l'octroi d'un dégrèvement des majorations et pénalités ; AUX MOTIFS

Procédure contentieuse antérieure : La société AJC Services a demandé au tribunal administratif de Marseille de prononcer la résiliation, aux torts du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives

ligne et que, lorsqu'il sélectionne la case " effectuer une prise de rendez-vous ", il est systématiquement indiqué : " Il n'y a pas de rendez-vous disponible pour ce service ", alors qu'aucune autre alternative

certaines démarches relatives à l'accueil et au séjour des étrangers, ainsi que la décision implicite du 29 juin 2021 par laquelle le préfet de la Guyane a refusé de mettre en place des modalités alternatives

en ce que le préfet ne justifie nullement en quoi l'alternative d'une étoile ferroviaire, proposée notamment par l'association Autate et qui a été rappelée et soutenue par d'autres associations dans le

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande de mise en liberté présentée le 31 août 2017 par le requérant, placé sous le régime de la détention provisoire depuis le 26 août 2016 ; "aux motifs

mémoire ne contenait pas des éléments en réplique au mémoire de l'Etat, du 16 septembre 2010, portant notamment appel incident, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS

Il soutient que : - l’arrêté du 14 novembre 2022 est entaché d’un vice d’incompétence ; - il est insuffisamment motivé ; - le motif d’opposition tiré de la méconnaissance de l’article N. 1.1 du règlement

En conséquence, je n'ai pas d'autre alternative que de procéder à ton licenciement pour motif économique. (...)".

A prononcé ce jour, par mise à disposition au Greffe, après délibéré du magistrat ci-dessus nommé, la décision dont suit la teneur ; [Motifs de la décision occultés] [Motifs de la décision occultés]