regardé comme demandant l'annulation pour excès de pouvoir de la décision de refus d'admission prise par l'université de Limoges conformément à l'avis défavorable de la commission de recrutement, au motif

termes de la décision contestée du 4 juin 2026, que le président de l'université de Bordeaux a rejeté la demande présentée par Mme A en vue de son admission en deuxième année de licence de psychologie au motif

pris de la violation de l'article 29, 11° de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie, de l'article 439, 1° de la loi du 24 juillet 1966, de l'article 1743 du Code général des Impôts ; défaut de motifs

A...ne constituait pas une faute d'une gravité suffisante pour justifier son licenciement, ce moyen ne saurait en tout état de cause être accueilli dès lors que le tribunal administratif a, par le motif

Le Gouvernement n’a pu fournir aucun renseignement sur les motifs de la perquisition ni donner de précisions sur les objets saisis au domicile de la famille, car ceux-ci auraient prétendument été détruits

QU'ELLE AVAIT SOUS-TRAITE LES TRAVAUX ET QU'IL RESULTAIT DES PRE-RAPPORTS D'EXPERTISE QU'ELLE N'AVAIT PAS PARTICIPE A L'EXECUTION DES TRAVAUX, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, DE TELS MOTIFS SONT INSUFFISANTS

refusant son inscription en première année du master " sciences, technologies, santé " - mention " méthodes informatiques appliquées à la gestion des entreprises " - parcours " data sciences ", prises au motif

n'avaient pas un caractère saisonnier les contrats conclus chaque année avec le salarié pendant 20 ans, et qu'il occupait en réalité un emploi lié à l'activité normale et permanente de cette entreprise, au motif

CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 octobre 2022 Rejet non spécialement motivé M.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 408 DU CODE PENAL,485,512 ET 59 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE

A demande l'annulation des décisions contestées au motif tiré d'une insuffisante motivation, le rejet d'une demande d'indemnisation fondée sur la faute commise par l'administration n'est pas, en tout état

juridiction de proximité n'était pas régulièrement saisie de conclusions de nullité déposées "au début du procès" et n'était ainsi pas en mesure d'y répondre ; "aux motifs

Elle soutient, s’agissant de l’ensemble des décisions contestées, que : - elles sont insuffisamment motivées ; - l’insuffisante motivation de l’arrêté révèle un défaut d’examen de sa situation ; - le

Nouvelle-Calédonie d'ailleurs visée par la [1] comme institution cible à déstabiliser, ce qu'illustrent les deux mutineries et la prise d'otages de gardiens de prison les 14 et 15 mai 2024 » ; en statuant par ces motifs

, doit apprécier le caractère proportionné de l'atteinte ainsi portée au droit de propriété de l'intéressé lorsque, comme en l'espèce, une telle garantie est invoquée ; qu'en se déterminant par des motifs

ses deux autres enfants et de fixer cette résidence chez son père à la Réunion, alors, selon le moyen que ; 1° / en cas de désaccord des parents, lorsque le changement de résidence de l'un d'eux modifie

même en cas d'inexécution constatée", encore lui faut-il, pour justifier légalement sa décision de ne pas user de la faculté qui lui est ainsi reconnue, que le juge ne se détermine pas en fonction de motifs

Par une décision du 28 octobre 2019, le préfet du Rhône a refusé au motif des ressources insuffisantes de M. B. Sur recours gracieux, ce refus a été confirmé par décision du 24 février 2020.

civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 418 du Code pénal, 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse à conclusions, défaut de motifs

du chef d'homicide involontaire ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs