Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 407 résultats pour « ordonnance de dessaisissement »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
2 407 résultats pour « ordonnance de dessaisissement »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 3
Sous cette même réserve d'imputation budgétaire, en cas de rémunération antérieure mise en paiement après ordonnancement préalable, lorsque le fait générateur est antérieur au changement de comptable assignataire la mise en paiement est assurée par le
Article L234-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 23 > 36
La durée minimale pendant laquelle les ordonnances doivent être conservées est fixée par arrêté du ministre chargé de l'agriculture. III.
Article L6213-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 78
vétérinaire qui a commencé une formation de spécialité en biologie médicale avant la date de publication de l'ordonnance précitée et qui a obtenu sa spécialisation en biologie médicale au plus tard six ans après la date de publication de ladite ordonnance
Article L713-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 88 > 59
Le président de l'université peut déléguer sa signature au directeur pour ordonnancer les recettes et les dépenses de l'unité de formation et de recherche ou de la composante.
Article R5132-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03
La prescription de médicaments ou produits destinés à la médecine humaine mentionnés à la présente section est établie, après examen du malade, sur une ordonnance et indique lisiblement : 1° Les nom et prénoms, la qualité et, le cas échéant, le titre,
Article R5139-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 03
Les pharmaciens ne sont autorisés à effectuer la première délivrance de ces médicaments que sur présentation d'une ordonnance datant de moins de trois mois.
Article 59
La caisse lui délivre alors un carnet de maternité dont elle ne doit en aucun cas se dessaisir, les feuillets destinés à recevoir du praticien la signature attestant l'exécution de l'acte prévu ne devant jamais être détachés avant que l'acte ait été effectivement
Article Annexe
Ordonnancer, piloter et coordonner les actions des différents intervenants d'un chantier de route, canalisation, terrassement dans le respect des procédures et du cadre contractuel.
Article R861-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 81 > 12
du même code " sont remplacés par les mots : " soixante-deux ans " et les mots : " l'allocation de solidarité aux personnes âgées " sont remplacés par les mots : " l'allocation spéciale pour les personnes âgées prévue par l'article 28 de la même ordonnance
Article 114
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 18
Ce dernier peut s'opposer à cette demande par une ordonnance motivée, dont la partie civile peut interjeter appel devant le président de la chambre de l'instruction. La délivrance de cette copie doit intervenir dans le mois qui suit la demande.
Article L140
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 46 > 60
Ordonnance du 19 février 1843. Loi du 29 novembre 1850, article 1er, alinéa 2, articles 3 à 6. Décret-loi du 27 décembre 1851. Loi du 20 mai 1854, article 1er, dernier alinéa. Loi du 22 juin 1854, articles 20,21 et 22.
Article L621-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 87
de l'article L. 621-15, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire dans le ressort duquel sont situés les locaux à visiter peut, sur demande motivée du secrétaire général de l'Autorité des marchés financiers, autoriser par ordonnance
Article 2-1
application de la loi n° 67-563 du 13 juillet 1967 sur le règlement judiciaire, la liquidation des biens, la faillite personnelle et les banqueroutes, et en application du livre VI du code de commerce et procédure d'insolvabilité 15,00 15,00 Ordonnance
Article 71
L5794-1 -Ordonnance n° 2016-1687 du 8 décembre 2016 Art. 55 -Code de la sécurité intérieure Art. L347-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la défense. Art. L6123-1, Art. L6323-2, Art. L6313-1 XIII.
Article 138
-A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 Art. 18, Art. 19 VII.
Article 21
En cours d'année, le total des dépenses engagées ou ordonnancées au titre d'un compte d'affectation spéciale ne peut excéder le total des recettes constatées, sauf pendant les trois mois suivant sa création.
Article 12
L727-2 -Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 88-2 -Ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 Art. 6
Article 18
Le projet de loi portant ratification de cette ordonnance est déposé devant le Parlement au plus tard le dernier jour du troisième mois suivant la publication de l'ordonnance.
Article 64
L33-15 A modifié les dispositions suivantes : - ORDONNANCE n° 2015-899 du 23 juillet 2015 Art. 96, Art. 97, Art. 98, Art. 99 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L614-3, Art.
Article 20-8-6
du livre VIII du présent code, à l'article L. 821-1 du code de la construction et de l'habitation et à l'article L. 262-46 du code de l'action sociale et des familles ˮ sont remplacés par les mots : “ mentionnées à l'article 20-1 de la présente ordonnance
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