dès lors, les requérants ne sont pas fondés à soutenir que la parcelle dont ils demandaient la réattribution était la parcelle A 76 et non la parcelle A 117 ; Considérant, d'une part, que les requérants

., et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 23 juin 2016), que Michel et Marie-Louise Y... ont cédé leur exploitation

Selon l’annexe II de l’arrêté préfectoral contesté, le secteur où se situent ces parcelles sera en exploitation durant la « Phase 2 » (d’une durée de 5 à 10 ans) avant de faire l’objet d’une remise en

Y... et EDF, dit que par cet accord Mme X..., épouse Y..., "a consenti au profit d'EDF une servitude pour la durée de l'exploitation du réseau EDF sur le terrain sis RN 19 à Brie-Comte-Robert, section

Bernard disposant d'un contrat de location sur les terres qu'il exploite ; que le prévenu, en mauvaise intelligence avec son frère depuis des années observe qu'on ne sait pas, d'une part, s'il s'agit de

des parcelles cadastrées ZD [Cadastre 1] et ZD [Cadastre 2]. 2.

[X] (le locataire) une parcelle de terre, une partie d'un bâtiment et un parking à usage commercial, pour y exploiter un centre d'animation, le locataire étant autorisé à prolonger le bâtiment côté ouest

FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Koch et associés, mandataire judiciaire agissant en qualité de mandataire liquidateur de la société d'Exploitation

rurales d'un seul tenant ou à grandes parcelles bien groupées, d'améliorer l'exploitation agricole des biens qui y sont soumis ..." ; que l'amélioration des conditions d'exploitation doit, au regard de

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 9 décembre 1993), que la société Morillon Corvol, propriétaire de parcelles

bail à ferme d'une durée de neuf ans portant sur diverses parcelles, moyennant un fermage de 38 600 euros par an, qui a été renouvelé le 22 février 2015. 3.

X..., occupant des parcelles de terre appartenant, après avoir été affectées à l'Office de radio diffusion télévision française (ORTF), à la Société française de production et de création audiovisuelles

TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué, (Bourges, 30 octobre 2000, n° 1190), que les époux X... qui avaient donné à bail diverses parcelles

sont ceux qui servent exclusivement à la communication entre divers fonds, ou à leur exploitation, qu'ils sont, en l'absence de titre, présumés appartenir aux propriétaires riverains, chacun en droit

mineur émancipé ; que si l'opération envisagée est subordonnée à une autorisation en application des dispositions du Titre III du Livre III du Code rural concernant le contrôle des structures des exploitations

nombreuses factures qui démontrent que les semis, traitements et engrais avaient déjà été facturés par les époux Y... et réglées, sans que les appelants démontrent que ces factures étaient afférentes aux parcelles

Concernant la participation à l'exploitation, si Mme [N] [E] née [X] verse aux débats trois attestations de personnes indiquant qu'elle participait à l'exploitation de l'entreprise de son frère depuis

[M] l'a assignée, ainsi que le préfet du département de la Drôme, en revendication de la propriété de la source située sur sa parcelle. Examen du moyen Enoncé du moyen 4. M.