de maintien de l'emploi, l'accord conclu dans le cadre de la négociation triennale sur la gestion des emplois et des compétences par une entreprise dont l'activité est régulièrement affectée par la perte

est justifié par une cause réelle et sérieuse et par la réorganisation de l'entreprise nécessaire à la sauvegarde de sa compétitivité lorsque les bilans comptables de la société font ressortir des pertes

[D] avait été licencié pour inaptitude, ce qui impliquait nécessairement une perte des droits à la retraite ; qu'en refusant néanmoins d'indemniser une telle perte, au motif d'une part, qu'il ne produisait

restrictions, ensemble l'article 1134 du code civil, dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'en sa qualité de salariée de la société Air France Escale CDG, Mme X... peut

H... est propriétaire en indivision, à hauteur de 50 %, des biens immobiliers situés au 21 chemin de la Queirade, 13821, à La Penne sur Huveaune, au Cheval Blanc, 04170, à Lambruisse et à la Résidence

G... est propriétaire en indivision, à hauteur de 50 %, des biens immobiliers situés au 21 chemin de la Queirade, 13821, à La Penne sur Huveaune, au Cheval Blanc, 04170, à Lambruisse et à la Résidence

d'autorisation, ne permettaient pas, en tout état de cause, de respecter la prescription figurant dans le règlement du plan d'occupation des sols de la commune de Tournedos-sur-Seine (Eure) imposant une pente

le maire n'aurait pu fonder le refus de permis de construire litigieux sur la méconnaissance par le projet des dispositions de l'article UD 11 du règlement du plan d'occupation des sols, relatif aux pentes

peu précise et explicite, prévoyait l'exécution d'un « dallage traditionnel » ainsi que sa structure et des travaux accessoires mais ne précisait ni la destination de cette dalle ni l'existence d'une pente

Sur la garantie perte d'exploitation Les conditions particulières du contrat d'assurance comportent un point 14 intitulé « pertes d'exploitation », qui énumère dans un premier temps les événements assurés

Il indique qu'en application du DTU, et en fonction de la pente de la toiture, le professionnel aurait dû poser des ardoises de dimension 40.22.

[J] a demandé à bénéficier de la garantie « perte totale et irréversible d'autonomie ».

A défaut, l'autorisation d'urbanisme peut être refusée, ou n'être accordée que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales ". 14.

préjudices qu'elles ont pris en charge à l'exclusion des préjudices à caractère personnel et, conformément à l'article 1252 du code civil, dans sa rédaction applicable à la cause, la subrogation ne peut

Les époux [Y] soutiennent que ce manquement leur a causé un dommage consistant en la perte des fonds investis, qu’il convient de réparer.

) qu'elle aurait pu subir ; que la cour d'appel, en décidant que le manque à gagner découlant pour elle de la perte du contrat Delalande Allemagne ne peut être supérieur(e) à la perte subie par la société

, ne peut être retenue ; qu'elle se trouve d'ailleurs contredite par les notes prises par Jacques de A... de B... au cours de ses entretiens avec Jean-Louis K..., qui ne mentionnent aucune instruction

de salaire proprement dit : 496 444,04 francs ou 75.682,40 euros ; - perte de primes (non qualifiées mais pouvant correspondre à la prime régulièrement versée de sujétion et constituant un complément