Un arrêté du ministre chargé des pêches maritimes et de l'aquaculture marine fixe les mesures techniques nécessaires à une gestion rationnelle de la ressource, et notamment :

Article L329-33

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43

Code de la route

Les mesures et sanctions prévues à l'article L. 329-35 sont décidées par l'autorité chargée de la surveillance du marché des véhicules et des moteurs en cas de manquement :

Article 224-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 67

Code minier

Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène dans les travaux.

Article 251-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 26 > 68

Code minier

Le délégué, dans ses visites, est tenu de se conformer à toutes les mesures prescrites par les règlements en vue d'assurer l'ordre, la sécurité et l'hygiène dans les travaux.

Article L6149-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 42 > 33

Code de la santé publique

Des mesures réglementaires déterminent les modalités d'application du présent chapitre. Sauf dispositions contraires, elles sont prises par décret en Conseil d'Etat.

Article R4226-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 76 > 50

Code du travail

Les installations électriques et les matériels électriques qui les composent font l'objet de mesures de surveillance et donnent lieu en temps utile aux opérations de maintenance.

Article L923-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 19 > 94

Code rural (nouveau)

Un décret détermine les mesures propres à prévenir l'apparition, enrayer le développement et à favoriser l'extinction des maladies affectant les animaux et végétaux marins.

Article D511-96-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 08 > 38

Code rural (nouveau)

Le décret portant création de la chambre interdépartementale prévoit les mesures transitoires concernant le fonctionnement des services et le personnel des chambres départementales qui la constitue.

Article R452-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 37 > 58

Code de la consommation

Les infractions aux mesures de la Commission européenne mentionnées à l'article L. 422-3 sont punies de la peine d'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

Article Annexe VIII

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 74 > 66

Code des transports

DOCUMENTATION TECHNIQUE La documentation technique définie à l'article R. 5113-29, contient, dans la mesure où cela est pertinent pour l'évaluation :

Article R*5142-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 54 > 08

Code des transports

Pour la mise en œuvre de la mise en demeure prévue à l'article R. 5142-6 et des autres mesures mises à sa charge par la présente section :

Article R4451-77

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 92 > 74

Code du travail

-L'employeur enregistre la date de l'événement significatif, procède à son analyse et met en œuvre les mesures de prévention adaptées nécessaires.

Article L612-35-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 74 > 68

Code monétaire et financier

-Les mesures de police prononcées par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution sont publiées au registre officiel de l'autorité lorsqu'elles ont pour objet des manquements :

Article 866

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 83 > 95

Code de procédure civile

Les mesures prises par le juge chargé d'instruire l'affaire sont l'objet d'une simple mention au dossier : avis en est donné aux parties.

Article 169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 74 > 80

Code de procédure civile

En cas d'intervention d'un tiers à l'instance, le greffier de la juridiction en avise aussitôt le juge ou le technicien chargé d'exécuter la mesure d'instruction.

Article 1146

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 10

Code civil

Sont incapables de contracter, dans la mesure définie par la loi : 1° Les mineurs non émancipés ; 2° Les majeurs protégés au sens de l'article 425.

Article R5332-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 66 > 57

Code des transports

L'exploitant de l'installation portuaire, ou l'autorité portuaire lorsque le navire se situe hors de celle-ci, prennent les mesures de sûreté visant à :

Article 34

—

Conditions de respect des valeurs limites d'émission en cas de mesure en continu Dans le cas de mesures en continu, les valeurs limites d'émission fixées au chapitre II du présent titre sont considérées comme respectées si l'évaluation des résultats de

Article L613-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 18

Code monétaire et financier

I. – Lorsqu'il met en œuvre une mesure de résolution, le collège de résolution tient compte des objectifs de la résolution.

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 57 > 10

Code de la consommation

constatée persiste, d'une mesure de suppression ou de transfert du nom de domaine à l'autorité compétente.

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