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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372694cd58014677426b71
19 septembre 2007
de gestion de l'EURL Karma France, son implication dans la gestion s'est manifestée d'abord à travers les éléments factuels relevés pertinemment par l'administration fiscale, pris de sa demande d'audit
Tribunal Administratif de Montreuil
DTA_2505486_20250415
15 avril 2025
, toutefois, pas d'objet sa demande tendant à la suspension du refus implicite de lui renouveler son titre de séjour.
5e Chambre
615e0e43c25a97f0381f5420
22 janvier 2015
[L] [G] a demandé la liquidation de sa pension de retraite. Le 24 décembre 2011, la caisse nationale d'assurance vieillesse notifie à M. [G] sa retraite à taux plein. Le 1er janvier 2012, M.
Chambre 4-8b
6532199f9e4ea48318f5a963
13 octobre 2023
statuant au fond, faisant ainsi abstraction de la nature spécifique de l'instance dont était saisi le jughe des référés, dont la décision est frappée d'appel.
14e chambre
64422a1bd2fa6fd0f8040670
20 avril 2023
Par acte d'huissier de justice délivré le 20 janvier 2022, la société Engie a fait assigner en référé la société Taiwan Cement Europe Holdings BV aux fins d'obtenir principalement la rétractation de l'ordonnance
1ère chambre
DTA_2202599_20231228
28 décembre 2023
B A, représenté par Me Rosé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 14 décembre 2021 par laquelle l'Office français de l'intégration et de l'immigration a refusé le retrait de
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2603912_20260312
12 mars 2026
En l’espèce, le refus de titre de séjour contesté constitue un refus d’admission au séjour et n’entre donc pas dans les cas de refus de renouvellement ou de retrait d’un titre de séjour pour lesquels l
3ème Chambre
DTA_2402782_20250930
30 septembre 2025
de l’Etat au sens de ces mêmes dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.
1 ère Chambre
DTA_2102891_20230912
12 septembre 2023
En se bornant à arguer de la réalisation de missions dans ces communes, dont certaines seraient dans le ressort d'un contrat local de sécurité, Mme A, dont l'affectation administrative ne se situe pas
DTA_2103549_20230912
Il demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande. 2.
CHAMBRE ÉCONOMIQUE
62c91a53f3eafe9fcf075e38
7 juillet 2022
Par acte d'huissier en date du 3 août 2020 , les sociétés Intersport et Forum Sports ont fait assigner la société Décathlon en référé rétractation devant le Président du Tribunal de Commerce de Saint Quentin
comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO10660
24 novembre 2021
de cautionnement litigieux la mention « acte annulé par erreur », ce dont il s'inférait nécessairement que la banque avait, du moins dans un premier temps, renoncé auxdits cautionnements, avant de se
Tribunal Administratif de Toulouse
DTA_2505320_20250807
7 août 2025
2025, Mme B A, représentée par Me Touboul, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C100227
28 février 2018
avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que l'action doit donc être jugée conformément à la loi ancienne, c'est à dire l'article 887 ancien du code civil, aux termes duquel : Les partages peuvent être
DTA_2505484_20250415
Elle a obtenu à ce titre une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 21 novembre 2024, dont elle a sollicité le renouvellement le 29 septembre 2024.
Tribunal Administratif de Limoges
DTA_2201746_20221228
28 décembre 2022
A avant le 29 septembre 2022, date à laquelle les justificatifs de sa nouvelle adresse à Limoges ont été transmis à l'administration par son conseil.
Chambre civile 1-5
6789f233e53fca3659f672de
16 janvier 2025
Par acte du 16 juin 2023, la société SDHR a fait assigner en référé la société Leclo-Concept aux fins d'obtenir principalement la rétractation de l'ordonnance sur requête en date du 13 avril 2023, et
6ème chambre
DCA_20VE00039_20230309
9 mars 2023
Ce retrait devait donc être précédé d'une procédure contradictoire en application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.
1ère Chambre
DTA_2203943_20250424
24 avril 2025
Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne demande pas l'annulation de l'acte attaqué dans son recours gracieux qui n'a donc prorogé les délais d'instance ; - les
Chambre 3
DTA_2203573_20250410
10 avril 2025
C a signé, sans réserve, les actes d'engagement prévoyant les délais intermédiaires.
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