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9 054 résultats pour « rétractation implicite avant donné-acte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372694cd58014677426b71

Cassation

19 septembre 2007

19 septembre 2007

de gestion de l'EURL Karma France, son implication dans la gestion s'est manifestée d'abord à travers les éléments factuels relevés pertinemment par l'administration fiscale, pris de sa demande d'audit

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505486_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

, toutefois, pas d'objet sa demande tendant à la suspension du refus implicite de lui renouveler son titre de séjour.

Source officielle
CA

5e Chambre

615e0e43c25a97f0381f5420

Appel

22 janvier 2015

22 janvier 2015

[L] [G] a demandé la liquidation de sa pension de retraite. Le 24 décembre 2011, la caisse nationale d'assurance vieillesse notifie à M. [G] sa retraite à taux plein. Le 1er janvier 2012, M.

Source officielle
CA

Chambre 4-8b

6532199f9e4ea48318f5a963

Appel

13 octobre 2023

13 octobre 2023

statuant au fond, faisant ainsi abstraction de la nature spécifique de l'instance dont était saisi le jughe des référés, dont la décision est frappée d'appel.

Source officielle
CA

14e chambre

64422a1bd2fa6fd0f8040670

Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

Par acte d'huissier de justice délivré le 20 janvier 2022, la société Engie a fait assigner en référé la société Taiwan Cement Europe Holdings BV aux fins d'obtenir principalement la rétractation de l'ordonnance

Source officielle
TA

1ère chambre

DTA_2202599_20231228

Administratif

28 décembre 2023

28 décembre 2023

B A, représenté par Me Rosé, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision implicite du 14 décembre 2021 par laquelle l'Office français de l'intégration et de l'immigration a refusé le retrait de

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2603912_20260312

Administratif

12 mars 2026

12 mars 2026

En l’espèce, le refus de titre de séjour contesté constitue un refus d’admission au séjour et n’entre donc pas dans les cas de refus de renouvellement ou de retrait d’un titre de séjour pour lesquels l

Source officielle
TA

3ème Chambre

DTA_2402782_20250930

Administratif

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de l’Etat au sens de ces mêmes dispositions du code des pensions civiles et militaires de retraite.

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2102891_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

En se bornant à arguer de la réalisation de missions dans ces communes, dont certaines seraient dans le ressort d'un contrat local de sécurité, Mme A, dont l'affectation administrative ne se situe pas

Source officielle
TA

1 ère Chambre

DTA_2103549_20230912

Administratif

12 septembre 2023

12 septembre 2023

Il demande l'annulation de la décision par laquelle le ministre de la justice a implicitement rejeté sa demande. 2.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

62c91a53f3eafe9fcf075e38

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Par acte d'huissier en date du 3 août 2020 , les sociétés Intersport et Forum Sports ont fait assigner la société Décathlon en référé rétractation devant le Président du Tribunal de Commerce de Saint Quentin

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO10660

Cassation

24 novembre 2021

24 novembre 2021

de cautionnement litigieux la mention « acte annulé par erreur », ce dont il s'inférait nécessairement que la banque avait, du moins dans un premier temps, renoncé auxdits cautionnements, avant de se

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Toulouse

DTA_2505320_20250807

Administratif

7 août 2025

7 août 2025

2025, Mme B A, représentée par Me Touboul, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l'exécution de la décision implicite

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100227

Cassation

28 février 2018

28 février 2018

avant l'entrée en vigueur de cette loi ; que l'action doit donc être jugée conformément à la loi ancienne, c'est à dire l'article 887 ancien du code civil, aux termes duquel : Les partages peuvent être

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

DTA_2505484_20250415

Administratif

15 avril 2025

15 avril 2025

Elle a obtenu à ce titre une carte de séjour temporaire valable jusqu'au 21 novembre 2024, dont elle a sollicité le renouvellement le 29 septembre 2024.

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TA

Tribunal Administratif de Limoges

DTA_2201746_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

A avant le 29 septembre 2022, date à laquelle les justificatifs de sa nouvelle adresse à Limoges ont été transmis à l'administration par son conseil.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-5

6789f233e53fca3659f672de

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

Par acte du 16 juin 2023, la société SDHR a fait assigner en référé la société Leclo-Concept aux fins d'obtenir principalement la rétractation de l'ordonnance sur requête en date du 13 avril 2023, et

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CAA

6ème chambre

DCA_20VE00039_20230309

Admin. Appel

9 mars 2023

9 mars 2023

Ce retrait devait donc être précédé d'une procédure contradictoire en application de l'article L. 121-1 du code des relations entre le public et l'administration.

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TA

1ère Chambre

DTA_2203943_20250424

Administratif

24 avril 2025

24 avril 2025

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dès lors que la requérante ne demande pas l'annulation de l'acte attaqué dans son recours gracieux qui n'a donc prorogé les délais d'instance ; - les

Source officielle
TA

Chambre 3

DTA_2203573_20250410

Administratif

10 avril 2025

10 avril 2025

C a signé, sans réserve, les actes d'engagement prévoyant les délais intermédiaires.

Source officielle

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