d'accéder au lieu de travail en raison d'un prétendu refus opposé par son employeur, d'autre part, faute de mise en oeuvre d'une procédure de licenciement à compter du 21 décembre 2012 ou d'une prise

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar, 29 octobre 1998) d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le moyen, que : 1 ) en l'absence d'une clause d'exclusivité dans le contrat de travail, l'employeur

distribution, quand en raison de l'absence à la même date de deux autres chauffeurs-livreurs pour arrêt maladie, l'entreprise devait faire face ce jour-là a une situation particulièrement difficile ; que ce refus

et la condamner à payer à la société Mopty des dommages-intérêts pour rupture abusive, l'arrêt attaqué énonce que, dans sa lettre du 13 novembre 1993, la salariée a motivé sa lettre de rupture par le refus

technique spécialisé, le salarié a conclu, le 1er septembre 2000, avec l'ADAPEI un contrat à durée indéterminée pour un poste d'éducateur technique spécialisé avec un coefficient 434 ; qu'à la suite du refus

. ; qu'ayant ainsi poursuivi son service jusqu'au 31 octobre 1981, elle a, le 6 novembre 1981, dénoncé la réduction de son temps de travail et, en l'état du refus de son employeur de revenir sur cette

[U], les différentes déclarations ne permettent pas d'imputer leur absence d'engagement au seul refus de l'employeur », la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de l

[E], les différentes déclarations ne permettent pas d'imputer leur absence d'engagement au seul refus de l'employeur », la cour d'appel, qui a fait peser la charge de la preuve de l

de l'employeur la tentative, alléguée par lui, de remise d'une lettre en main propre à Mme X..., par une employée à qui n'appartenait pas la décision, aucun reçu de cette remise n'ayant été signé par Mme

licenciement procédait d'une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, d'une part, que viole l'article L. 122-14-2 du Code du travail la cour d'appel qui prend en considération les motifs d'un refus

Estimant abusif le refus opposé par son employeur et prétendant à des rappels de salaire et à des dommages-intérêts au titre de temps de pause, de contrepartie sur temps d'habillage et de déshabillage

son affectation à l'entretien des véhicules et du matériel ; qu'invoquant la faute grave commise en raison de ce refus par le salarié, l'employeur a pris acte de la rupture du contrat de travail ; Attendu

X..., licencié par son employeur, M.

L'admission est refusée par décision juridictionnelle si le pourvoi est irrecevable ou n'est fondé sur aucun moyen sérieux ". 2.

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mme X..., engagée par la société Transports Lengele frères le 13 février 1992, en qualité d'employée

X..., qui a refusé cette modification le 22 juin 1984, a saisi la juridiction prud'homale pour voir constater l'existence d'une modification substantielle de son contrat de travail et obtenir notamment

PAS SATISFAIT AUX CONDITIONS DU CONTRAT, QU'IL AVAIT TENU DES PROPOS INSOLENTS ET DEPLACES AU RESPONSABLE DE L'AGENCE ET EXPRIME DES CRITIQUES TENDANT A DISCREDITER LA SOCIETE, ENFIN, QU'IL AURAIT REFUSE

raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments de fait laissant supposer l'existence d'une telle discrimination, tels que le refus, même implicite, de l'employeur

demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le pourvoi, il avait une ancienneté de six mois ; alors que, d'autre part, il s'est tenu à la disposition de son employeur

de l'article L. 122-25-2 du même Code qu'elle a ainsi violés ; Mais attendu que par motifs propres et adoptés la cour d'appel a relevé que la salariée avait délibérément décidé de passer outre au refus