, au demandeur dans les cas suivants : () / 4° Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3° de l'article L. 531-27. / La décision de refus des conditions matérielles d'accueil

qu'étant constant que, par son précédent arrêt du 2 septembre 1999 la cour d'appel avait, au regard des dispositions de l'article 279 du Code civil issu de la loi du 11 juillet 1975, alors applicables, refusé

: 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire ; 2°) d'annuler la décision du 17 mars 2025 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a refusé

comme motifs graves et légitimes de refus de renouvellement que des faits imputables au locataire sortant lui-même, la cour d'appel, qui a constaté que les faits invoqués à l'appui du refus de renouvellement

d'informations nominatives malgré opposition légitime n'est plus pénalement réprimée ; qu'en reprochant à Bernard X... d'avoir " conservé des informations nominatives " (cf. p. 11 dernier de l'arrêt),

procédure civile et a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 188 et 189 de la loi du 25 janvier 1985 ; et alors, d'autre part, qu'en ne recherchant pas, en réfutation

, totalement ou partiellement, au demandeur (…) dans les cas suivants : (…) / 4o Il n'a pas sollicité l'asile, sans motif légitime, dans le délai prévu au 3o de l'article L. 531-27. / La décision de refus

Elle soutient que : - la décision n'est pas motivée ; - elle n'a pas reçu l'information nécessaire ; - elle a un motif légitime pour ne pas avoir demandé l'asile dans les 90 jours ; - elle se trouve

du bénéfice des conditions matérielles d'accueil ; Elle soutient que : - elle dispose d'un motif légitime pour avoir demandé tardivement l'asile

français de l'immigration et de l'intégration lui a notifié le refus de lui octroyer le bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif que " sans motif légitime, vous présentez votre demande d'asile

Y... et Z... et dit que le lien de causalité entre la vaccination reçue par Mlle X... et la pathologie dont elle était atteinte n'était pas établi alors que l'existence d'un doute légitime sur l'objectivité

apos;ingénieur commercial au sein de la division lubrifiants, a été licencié pour motif économique par lettre du 7 juillet 2010 dans le cadre d'un plan de sauvegarde de l'emploi, après avoir refusé

Le bénéfice de la protection temporaire leur a été refusé le 28 novembre 2022.

En l'espèce, pour refuser le bénéfice des conditions matérielles d'accueil à M.

l'autorisation demandée, sauf au preneur à établir que ce refus ne repose pas sur des motifs sérieux et légitimes, et est donc abusif ; qu'en faisant peser sur la bailleresse l'obligation d'établir l'existence

ayant attribué à un salarié une rente accident du travail en raison de ce que cette décision non motivée a été prise sans que l'employeur ait été mis en demeure d'en apprécier le bien-fondé du fait du refus

Par décision remise en main propre le même jour, le directeur territorial de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) de Bobigny lui a refusé le bénéfice des conditions matérielles

C... ont demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne d’annuler la décision du 25 septembre 2025 par laquelle l’Office français de l’immigration et de l’intégration leur a refusé le bénéfice

, dans le délai prévu au 3° de l’article L. 531-27. (…) La décision de refus des conditions matérielles d'accueil prise en application du présent article est écrite et motivée.

Son recours préalable contre ce refus a été rejeté par une décision du 4 mars 2024. La requérante demande la suspension de l'exécution de ces deux décisions.