Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Marseille, 23 mai 2023), rendu en dernier ressort, par un jugement du 19 mai 2015, le tribunal de grande instance de Marseille a ordonné la vente par licitation

des montants retenus dans le jugement est aussi de nature à remettre en cause sa propre survie

ont fait, en l'espèce, une juste appréciation des éléments du litige et une exacte application des règles de droit régissant la matière, la cour d'appel n'a pas motivé sa décision, partant, n'a pas mis

La Cour de cassation juge que cette règle constitue un principe général qui s'applique devant les juridictions judiciaires, quelle que soit la nature de la décision ou de l'acte contestés et celle des

lors de l'audience du 07 Juillet 2023 de Mme VELLAINE, greffière, après avoir entendu les conseils des parties en leurs explications, statue comme suit par ordonnance contradictoire : Vu le jugement

La présidente de la formation de jugement a dispensé le rapporteur public, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l'audience.

A..., domicilié [...] , a formé le pourvoi n° B 15-19.979 contre l'arrêt rendu le 9 avril 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant à la Régie autonome des transports

CGT a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la délibération du conseil d'administration de l'Ecole Nationale Supérieure d'Arts et Métiers du 25 juin 2020 portant approbation de son règlement

délibérations des juges sont secrètes ; que le jugement attaqué indique, après le nom des magistrats : "greffier : M.

Par leur premier moyen, le syndicat et les élus CGT font grief au jugement d'annuler l'élection de M.

Par conclusions remises par voie électronique le 26 juillet 2024, la société CDPO demande en substance à la cour de : ' à titre principal : - Infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a jugé que

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par l'Autorité de régulation

; il demande au juge des référés du Conseil d'Etat : 1°) d'annuler l'ordonnance du 20 juillet 2005 par laquelle le juge des référés du tribunal administratif de Paris, saisi sur le fondement de l'article

X... n'était pas fondé à demander la nullité du jugement du 25 juin 1992 dans le cadre d'une tierce opposition incidente fondée sur l'excès de pouvoir, les juges du fond ont privé leur décision de base

D'une part, il ressort des pièces du dossier que, par jugement du 8 octobre 2021, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris a ordonné l'expulsion de Mme E du logement situé

FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 1ER OCTOBRE 2025 Mme [Y] [G] [H], domiciliée [Adresse 4], a formé le pourvoi n° U 24-60.189 contre le jugement

grief à l'arrêt d'avoir rejeté cette demande alors que, selon le pourvoi, pour apprécier si un créancier peut être relevé de la forclusion qu'il encourt pour avoir produit sa créance tardivement, le juge

l'instruction de la cour d'appel de PARIS, 7e section, en date du 12 avril 2018, qui, dans la procédure suivie contre lui du chef d'escroquerie, a confirmé l'ordonnance de saisie pénale rendue par le juge

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au revenu déclaré par le cotisant quand ces cotisations procédaient de l'application stricte des règles de droit régissant le calcul des cotisations d'assurances retraite prévues par l'article L. 633-