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Il résulte de ces dernières dispositions que, sauf dispositions contraires, la publication des décisions administratives instituant une servitude n’est pas une condition de leur opposabilité aux tiers,

Par acte du 6 février 2001 Monsieur A...a saisi le Tribunal de Grande Instance d'une action en revendication de servitude légale de passage pour cause d'enclave.

l'usage du droit de propriété ne peut se faire que dans le respect des lois et des règlements ; que les propriétés privées riveraines du domaine public maritime sont grevées, de plein droit, d'une servitude

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Enfin, aux termes de l'article L. 562-4 du code de l'environnement : " Le plan de prévention des risques naturels prévisibles approuvé vaut servitude d'utilité publique.

annule le jugement du 27 juin 1986 par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté leur demande tendant à l'annulation de la décision de la commission départementale d'aménagement foncier de Haute-Savoie

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DU CODE CIVIL; ATTENDU QUE SI DEVANT LES TRIBUNAUX DE L'ORDRE JUDICIAIRE, LES PARTICULIERS PEUVENT INVOQUER LA VIOLATION DE REGLEMENTS ADMINISTRATIFS INSTITUANT DES CHARGES D'URBANISME OU DES SERVITUDES

Il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé.

André, Marie, Joseph Y..., demeurant à Margencel, Thonon-Les-Bains (Haute-Savoie), en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1990 par la cour d'appel de Chambéry (Chambre civile), au profit : 1°) de

Statuant à nouveau, A titre principal, ' Déclarer M. et Mme [U] irrecevables en leur prétention fondée sur la servitude de réseau qu'ils désignent comme étant « la première servitude » dans la mesure

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fonction de greffier EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE : Par jugement rendu le 8 juin 2021, le tribunal judiciaire d'Albi a notamment : - dit que la preuve d'une dégradation de la servitude

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Toutefois, il résulte de l'instruction que la mesure d'expertise sollicitée présuppose que soient tranchées les questions tenant non seulement à l'opposabilité d'une servitude d'utilité publique au profit

publique au regard des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme, alors qu'elle avait relevé qu'à la date de délivrance du permis, le préfet du Val-de-Marne n'avait pas institué de servitudes