AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2014:C200052
16 janvier 2014
16 janvier 2014
et indiquer que toutes les indemnités lui seront versées en qualité de bénéficiaire exclusif ; qu'aucune des parties ne verse aux débats la police d'assurance souscrite par M.
Source officiellePage 106 sur 4598
comm
ECLI:FR:CCASS:2013:CO00743
9 juillet 2013
9 juillet 2013
Jean-Pierre X... et en ont déduit qu'elle n'attirait pas l'attention du souscripteur sur le risque de surendettement ; que dès lors, les premiers juges ont exactement analysé le poids des remboursements
Source officielle