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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200052

Cassation

16 janvier 2014

16 janvier 2014

et indiquer que toutes les indemnités lui seront versées en qualité de bénéficiaire exclusif ; qu'aucune des parties ne verse aux débats la police d'assurance souscrite par M.

Source officielle

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2013:CO00743

Cassation

9 juillet 2013

9 juillet 2013

Jean-Pierre X... et en ont déduit qu'elle n'attirait pas l'attention du souscripteur sur le risque de surendettement ; que dès lors, les premiers juges ont exactement analysé le poids des remboursements

Source officielle
CC

comm

61372351cd58014677408388

Cassation

22 juin 1999

22 juin 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Synthèse Industrie, société anonyme, dont

Source officielle
CC

civ1

6137212ccd580146773f19aa

Cassation

6 juin 1990

6 juin 1990

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gilles X..., demeurant ...

Source officielle
CA

1ère Chambre

67874f2dd61a5c2f4aa366a2

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les sociétés Access Finance et Access Finance Immobilier demandent à la cour - de juger Madame [G] non fondée en son appel, en tout cas non recevable et non fondée en ses demandes, fins et conclusions

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c905bd3db21cbdd8706f

Appel

17 juin 2004

17 juin 2004

Vu le jugement rendu le 11 juin 2003 par le Tribunal de Grande Instance d'AURILLAC déboutant Mme X... d'une action en revendication de bons au porteur souscrits par M.

Source officielle
CC

civ2

61372499cd58014677416d02

Cassation

15 décembre 2005

15 décembre 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° J 04-17.596 et R 04-18.545 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon

Source officielle
CA

5ème Chambre

5fdb7927cedcc0577a382e81

Appel

6 mars 2019

6 mars 2019

E... en son nom personnel du paiement des échéances, ou à défaut du solde, des deux prêts immobiliers de montant initiaux de 17 886 et 100 000 € souscrits le 14 février 2008 et du prêt professionnel, d'un

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C100564

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

Le caractère exagéré des primes s'apprécie au moment du versement, au regard de l'âge ainsi que des situations patrimoniale et familiale du souscripteur. 8.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00866

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

du 8 juin 2017 Rejet Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 866 F-D Pourvoi n° V 15-14.936 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110432

Cassation

27 juin 2018

27 juin 2018

Il résulte de l'ordonnance de non lieu qu'entendu par le juge d'instruction, Olivier C... a indiqué que le contrat d'assurance capitalisation avait été souscrit sur ses conseils par Renée A...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200152

Cassation

28 janvier 2016

28 janvier 2016

LIÉNARD, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 152 F-P+B Pourvoi n° T 14-20.726 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Source officielle
CC

civ2

ésistée de son pourvoi en tant que dirigéc/M. Eric X

61372426cd58014677412e3d

Cassation

13 mai 2004

13 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la société Gestion L de ce qu'elle s'est désistée de son pourvoi en tant que dirigé

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Francis X

61372654cd58014677424b95

Cassation

4 mai 2004

4 mai 2004

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre mai deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00223

Cassation

30 avril 2025

30 avril 2025

profit de Mme [G] [H] Admission au burreau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 07 novembre 2023 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01384

Cassation

26 juin 2018

26 juin 2018

X..., représentant la société Pro World Company, exerçant sous le nom de Batisseo qui en omettant de souscrire la garantie de livraison d'une maison individuelle, alors même que le contrat d'entreprise

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

67ecc9d1dab039e415d9334e

Appel

1 avril 2025

1 avril 2025

[A] qui a été l'intermédiaire dans la souscription de Mme [X] a signé le contrat comme mandataire conseiller en son nom et que de même, M.

Source officielle
CC

comm

613724c7cd58014677418488

Cassation

28 novembre 2006

28 novembre 2006

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1147 du code civil ; Attendu, selon

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TJ

Chambre 01

6709690006866c0645d222b8

T. Judiciaire

11 octobre 2024

11 octobre 2024

Chacun des époux avait souscrit un contrat d’assurance-vie.

Source officielle
CE

1ERE SOUS-SECTION JUGEANT SEULE

CETAT:CETATEXT000008158997

Admin. suprême

14 mars 2005

14 mars 2005

, il révèle, pour l'essentiel, une intention libérale de la part du souscripteur vis-à-vis du bénéficiaire et après que ce dernier a donné son acceptation ; que l'intention libérale doit être regardée

Source officielle