par le Crédit industriel et commercial (CIC), société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Paris (chambre des ventes

et sa demande de conversion de la saisie en vente volontaire ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Mais attendu que les jugements qui statuent sur une demande de sursis à l'adjudication

attaqué (Les Sables-d'Olonne, 26 mars 1997) d'avoir prononcé l'adjudication des biens saisis, alors que, selon le moyen, en application de l'article 625, alinéa 2, du nouveau Code de procédure civile,

Le site a été sécurisé dans l'attente de la vente, par la mise en place de dispositifs anti-effraction, en l'occurrence, des barreaux aux fenêtres et une grille métallique devant l'entrée principale.

Le bien immobilier a été vendu sur adjudication le 8 novembre 1994 pour le prix de 44.000 Francs.

(Hauts-de-Seine), en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1992 par le tribunal de grande instance de Paris (Chambre des ventes immobilières), au profit de M.

Z... qui a frappé de pourvoi un jugement du 26 mars 1997 rejetant sa demande de conversion en vente volontaire de la saisie immobilière poursuivie contre lui par le Crédit lyonnais fait grief au jugement

le 7 juillet 2011 jusqu'à la publication de la vente, cependant qu'elle constatait qu'aucune vente n'était intervenue à l'audience du 3 avril 2014, la Cour d'appel a violé les articles R. 321-20 et R.

Jean Z... a régulièrement acquis une maison à usage d'habitation avec ses dépendances, sise sur la commune de Frambouhans, lieu-dit "Au Village", cadastrée AC n° 81, 82, 83, 84, 85 et 86 ; que cette vente

Sur le moyen unique : Vu l'article 703, alinéa 1er, du Code de procédure civile ; Attendu, selon le jugement attaqué, que sur poursuites de saisie immobilière de la Banque populaire du Midi, la vente

exercé des poursuites de saisie immobilière suivant la procédure du décret du 28 février 1852 à l'encontre de la SCI Ipanema (la SCI); que le cahier des charges a été déposé le 30 septembre 1994, l'adjudication

Par un jugement du 17 octobre 2019, le bien immobilier a fait l'objet d'une adjudication. 5.

. ; qu'à la suite de l'adjudication du bien objet de la saisie, une surenchère a été formée et qu'après divers incidents, les consorts X... ont affiché la vente pour l'audience du 23 janvier 2003 ; que

, à peine de revente sur folle enchère ; que la cour d'appel, qui a constaté que le prix de l'adjudication n'avait pas été versé dans les trois mois, a violé les articles 716 et 733 de l'ancien code de

légal de celle-ci ; qu'ainsi en décidant que le gérant était bénéficiaire à titre personnel de l'adjudication, la cour d'appel a dénaturé les pièces du dossier, en violation de l'article 12 du nouveau

X... fait grief à l'arrêt de rejeter ses contestations portant sur l'application du taux d'intérêt conventionnel et d'ordonner la vente forcée de l'immeuble par adjudication judiciaire, alors, selon le

JUGEMENT D’ADJUDICATION SUR SAISIE IMMOBILIERE DU 03 AVRIL 2026 AUDIENCE PUBLIQUE DES VENTES FORCEES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PAU, département des Pyrénées-Atlantiques, tenue au Palais de Justice

projetée pour le local qu'il occupait ; qu'en application de l'article 10- II, lorsque la vente avait lieu par adjudication volontaire ou forcée, le locataire ou l'occupant de bonne foi devait y être

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi : Vu l'article 703 du Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui statue sur une remise de l'adjudication

Elle verse également aux débats le résultat de la vente du véhicule par adjudication au prix de 11 912 euros et un décompte.