assermentés ; 2° Pour l'application de l'article L. 480-2 du code de l'urbanisme, le représentant de l'Etat dans la région ou le ministre chargé de la culture peut saisir l'autorité judiciaire d'une demande d'interruption des travaux et, dès qu'un procès-verbal

Article R141-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 45 > 26

Code rural (nouveau)

Ils assistent aux assemblées générales de toute nature et aux réunions du conseil d'administration ; ils y sont convoqués et en reçoivent les ordres du jour ; les procès-verbaux des assemblées générales et des délibérations du conseil d'administration

Article 695-27

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 65 > 54

Code de procédure pénale

Mention de ces informations est faite, à peine de nullité de la procédure, au procès-verbal. L'avocat désigné en application du deuxième alinéa peut consulter sur-le-champ le dossier et communiquer librement avec la personne recherchée.

Article 706-52

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 29 > 26

Code de procédure pénale

Lorsque l'enregistrement ne peut être effectué en raison d'une impossibilité technique, il en est fait mention dans le procès-verbal d'audition qui précise la nature de cette impossibilité.

Article Annexe (Sous-partie P)

—

k) L'exploitant s'assure que les informations extraites de documents approuvés ou de toute modification de ces documents sont correctement reprises dans le manuel d'exploitation, et que le manuel d'exploitation ne contient aucune information en contradiction

Article R554-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 76

Code de l'environnement

dispositions prévues au IV de l'article R. 554-25 ; 8° La personne à qui incombe la réalisation ou le maintien du marquage ou piquetage n'a pas respecté les exigences de l'article R. 554-27 ; 9° L'exécutant des travaux engage ou poursuit des travaux en contradiction

Article 323-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 85 > 90

Code des douanes

Ces opérations font l'objet d'un procès-verbal, dont copie est remise à la personne retenue et au procureur de la République. Les objets et les documents saisis sont immédiatement inventoriés et placés sous scellés. II.

Article 78-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 19

Code de procédure pénale

En cas de découverte d'une infraction ou si le conducteur ou le propriétaire du véhicule le demande ainsi que dans le cas où la visite se déroule en leur absence, il est établi un procès-verbal mentionnant le lieu et les dates et heures de début et de

Article Annexe IV

—

Article 8 Modalités d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations (art. R. 212-32 du COJ) Le procès-verbal de chaque réunion de l'assemblée est établi et signé par le secrétaire.

Article Annexe II

—

Article 8 Modalités d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations (art.

Article Annexe III

—

Article 8 Modalités d'établissement et de dépôt des procès-verbaux des délibérations (art.

LEGIARTI000021852753

—

Article 20 Les avis des comités ainsi que l'instruction des demandes de subventions par le comité d'action sanitaire et sociale sont constatés dans des procès-verbaux établis par un secrétaire de séance qui peut être choisi en dehors des membres du comité

Article 10

—

Les procès-verbaux de réunion des commissions indiquent le nom des membres du jury présents et de ceux réputés présents.

Article 47

—

Sous-section 2 : Le procès-verbal de saisie, Sct. Sous-section 3 : Les opérations de saisie, Sct.

Article L321-36-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 65 > 94

Code de l'urbanisme

L'établissement lui transfère l'ensemble des droits et des obligations relatifs à cet ouvrage et à ces biens et lui adresse un procès-verbal de remise.

Article 8

—

Ses procès-verbaux et délibérations sont adressés au préfet de la région Grand Est. Ils le sont également au contrôleur budgétaire et à l'agent comptable de l'établissement.

Article ANNEXE 2

—

Les résultats des expérimentations toxicologiques doivent être accompagnés de procès-verbaux d'expérience ou de références bibliographiques précises et complètes ; les protocoles expérimentaux doivent être réalisés par des laboratoires spécialisés compétents

Article 10

—

La proposition adressée au ministre est accompagnée du dossier soumis au conseil de discipline, de l'avis émis par celui-ci ou, à défaut, du procès-verbal établissant qu'aucun accord sur une proposition de sanction n'a pu être obtenu, ainsi que d'un rapport

Article Annexe

—

A partir de consignes verbales précises éventuellement accompagnées de documents graphiques d'exécution, le tapissier garnisseur prépare les carcasses, réalise les travaux de sanglage, guindage fixe ou suspendu garnissage crin ou mousse et enfin recouvre

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