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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2205518_20221207

Administratif

7 décembre 2022

7 décembre 2022

Saint-Cast-le-Guildo du 1er juillet 2022 portant délivrance du permis de construire n° PC 022 282 22 C0027 au bénéfice de la SCI Armor Immobilier, pour la construction d'un garage sur un terrain situé 8 rue d'Ar Vro

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO00456

Cassation

6 mai 2025

6 mai 2025

Il résulte de ce texte que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules

Source officielle
CC

civ2

ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme X

ECLI:FR:CCASS:2010:C200510

Cassation

25 février 2010

25 février 2010

A... en soit déclaré responsable ; Mais attendu que l'arrêt s'est exclusivement fondé, pour exclure l'implication dans l'accident du véhicule de M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00466

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Y... et l'UAP étaient exclusivement régis par les engagements individuels et contractuels pris par l'employeur dans les lettres de mission qui avaient valablement pu stipuler que l'assiette des cotisations

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301005

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

s'il s'agissait des conséquences du même sinistre, les sommes réclamées n'étaient pas les mêmes, les parties n'étaient pas toutes les mêmes et les questions concernant l'étendue des garanties, les exclusions

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-242603

Admin. suprême

4 mars 2025

4 mars 2025

In 2015 the applicant sued an officer of the Veterinary Regulations Department (‘VRD’) who he considered responsible for the culling of his 216 sheep (proceedings X).

Source officielle
CA

8ème Ch Prud'homale

626cd2fdbd20aa057d9f3822

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200046

Cassation

14 janvier 2016

14 janvier 2016

Y... constituait une base valable d'évaluation du préjudice corporel à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime, née le 15 février 1970, de sa profession (VRP

Source officielle
CA

1ère Chambre

6970cfc1cdc6046d471ca39d

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

construction d'un local de contrôle technique en vue de l'exercice de son activité, sur un terrain situé lieudit Entre deux vies à Cusy (74540), la SCI Meapie a confié les travaux de terrassement et VRD

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 3

615e0e58c25a97f0381f5536

Appel

19 février 2014

19 février 2014

[M] associé minoritaire de cette société, invoquant que la vente a été effectuée sous un prétexte de mise à la retraite du dirigeant qui a cherché à l'évincer et à le priver de la jouissance de la vraie

Source officielle
CC

cr

6079a8989ba5988459c4e1fd

Cassation

4 juillet 1972

4 juillet 1972

RETROACTIF EN MATIERE PENALE, EXCEPTION FAITE DU CAS OU ELLE SERAIT PLUS DOUCE, CE QUI EST EXCLU PAR LE FAIT QUE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 A SUBSTITUE UN DELIT ET UNE CONTRAVENTION A UN UNIQUE DELIT QUI EXCLUAIT

Source officielle
CC

civ3

613720f7cd580146773efdf5

Cassation

31 mai 1989

31 mai 1989

X..., l'acte de vente comportant une clause d'exclusion de garantie pour les vices du sous-sol ; que d'importantes fissures sont apparues en juin 1977 ; Attendu que M.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db1ccdc6046d47d92675

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

les époux [K] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de Mesdames [R] et [A] [N], A TITRE SUBSIDIAIRE Si, par extraordinaire, la Cour considérait que la clause d'exclusion

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cacfbd3db21cbdd8c259

Appel

20 mai 2008

20 mai 2008

En effet, la garantie de passif ne porte exclusivement que sur une sous estimation ou omission par rapport aux postes et valeurs mentionnés au dernier bilan, - la réclamation présentée à titre reconventionnel

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section B

66ff85aba4ff9ec259c0966b

Appel

3 octobre 2024

3 octobre 2024

d'agent commercial » effectuerait la vente des articles de la société Clayre & Eef sur les départements français 01-03-07-15-26-38-42-43-58-63-69-71-73 et 74, ce qui répond exactement à la définition de VRP

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO01443

Cassation

24 septembre 2015

24 septembre 2015

cet engagement en raison de son attitude déloyale fautive vis-à-vis de son employeur, la cour d'appel, qui a refusé de faire application d'une stipulation contractuelle qui ne comportait aucun cas d'exclusion

Source officielle
CC

cr

613725a9cd5801467741f9a6

Cassation

8 avril 1997

8 avril 1997

attiré l'attention de ses clients sur les conséquences de l'absence d'assurance de la société SANM, dès qu'il a pu en acquérir la certitude, et avait pris les moyens pour y remédier, ce qui était exclusif

Source officielle
CC

cr

6079a8ae9ba5988459c4e659

Cassation

23 octobre 1978

23 octobre 1978

PROPRIETAIRE DU DOMAINE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, QU'ILS AVAIENT FAIT VISITER LES LIEUX, QU'UN CLERC DE NOTAIRE ETAIT INTERVENU, QUE LE CAPITAL SOCIAL N'AVAIT PAS ETE VERSE, QU'ILS AVAIENT EMPLOYE LA QUALITE VRAIE

Source officielle
CA

1re chambre civile

668f76d29b65e642c58785b4

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

je suis mal nourrie, j'ai des vraies douleurs, je suis en crise nerveuse parce que là-bas, c'est l'enfer pour quelqu'un pour moi.

Source officielle
CA

Chambre 4 SB

65a0ea4a5bbe450008b2cd8a

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Il s'agit de petites structures calcifiantes de type dystrophiques d'insertion, qui ne sont pas des vraies calcifications mais des phénomènes liés à une ancienne tendinopathie. " Il résulte de ces éléments

Source officielle

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