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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Rennes
DTA_2205518_20221207
7 décembre 2022
Saint-Cast-le-Guildo du 1er juillet 2022 portant délivrance du permis de construire n° PC 022 282 22 C0027 au bénéfice de la SCI Armor Immobilier, pour la construction d'un garage sur un terrain situé 8 rue d'Ar Vro
soc
ECLI:FR:CCASS:2025:SO00456
6 mai 2025
Il résulte de ce texte que, sauf abus résultant de propos injurieux, diffamatoires ou excessifs, le salarié jouit, dans l'entreprise et en dehors de celle-ci, de sa liberté d'expression à laquelle seules
civ2
ésiste de son pourvoi en tant que dirigéc/M. et Mme X
ECLI:FR:CCASS:2010:C200510
25 février 2010
A... en soit déclaré responsable ; Mais attendu que l'arrêt s'est exclusivement fondé, pour exclure l'implication dans l'accident du véhicule de M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00466
28 mars 2018
Y... et l'UAP étaient exclusivement régis par les engagements individuels et contractuels pris par l'employeur dans les lettres de mission qui avaient valablement pu stipuler que l'assiette des cotisations
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301005
29 septembre 2015
s'il s'agissait des conséquences du même sinistre, les sommes réclamées n'étaient pas les mêmes, les parties n'étaient pas toutes les mêmes et les questions concernant l'étendue des garanties, les exclusions
CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG
ECLI:CEDH:001-242603
4 mars 2025
In 2015 the applicant sued an officer of the Veterinary Regulations Department (‘VRD’) who he considered responsible for the culling of his 216 sheep (proceedings X).
8ème Ch Prud'homale
626cd2fdbd20aa057d9f3822
29 avril 2022
de son sexe, de ses m'urs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie
ECLI:FR:CCASS:2016:C200046
14 janvier 2016
Y... constituait une base valable d'évaluation du préjudice corporel à déterminer au vu des diverses pièces justificatives produites, de l'âge de la victime, née le 15 février 1970, de sa profession (VRP
1ère Chambre
6970cfc1cdc6046d471ca39d
20 janvier 2026
construction d'un local de contrôle technique en vue de l'exercice de son activité, sur un terrain situé lieudit Entre deux vies à Cusy (74540), la SCI Meapie a confié les travaux de terrassement et VRD
Pôle 5 - Chambre 3
615e0e58c25a97f0381f5536
19 février 2014
[M] associé minoritaire de cette société, invoquant que la vente a été effectuée sous un prétexte de mise à la retraite du dirigeant qui a cherché à l'évincer et à le priver de la jouissance de la vraie
cr
6079a8989ba5988459c4e1fd
4 juillet 1972
RETROACTIF EN MATIERE PENALE, EXCEPTION FAITE DU CAS OU ELLE SERAIT PLUS DOUCE, CE QUI EST EXCLU PAR LE FAIT QUE LA LOI DU 17 JUILLET 1970 A SUBSTITUE UN DELIT ET UNE CONTRAVENTION A UN UNIQUE DELIT QUI EXCLUAIT
613720f7cd580146773efdf5
31 mai 1989
X..., l'acte de vente comportant une clause d'exclusion de garantie pour les vices du sous-sol ; que d'importantes fissures sont apparues en juin 1977 ; Attendu que M.
Pôle 4 - Chambre 1
69d9db1ccdc6046d47d92675
10 avril 2026
les époux [K] de l'intégralité de leurs demandes, fins et conclusions à l'encontre de Mesdames [R] et [A] [N], A TITRE SUBSIDIAIRE Si, par extraordinaire, la Cour considérait que la clause d'exclusion
Cour d'Appel
6253cacfbd3db21cbdd8c259
20 mai 2008
En effet, la garantie de passif ne porte exclusivement que sur une sous estimation ou omission par rapport aux postes et valeurs mentionnés au dernier bilan, - la réclamation présentée à titre reconventionnel
Ch. Sociale -Section B
66ff85aba4ff9ec259c0966b
3 octobre 2024
d'agent commercial » effectuerait la vente des articles de la société Clayre & Eef sur les départements français 01-03-07-15-26-38-42-43-58-63-69-71-73 et 74, ce qui répond exactement à la définition de VRP
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01443
24 septembre 2015
cet engagement en raison de son attitude déloyale fautive vis-à-vis de son employeur, la cour d'appel, qui a refusé de faire application d'une stipulation contractuelle qui ne comportait aucun cas d'exclusion
613725a9cd5801467741f9a6
8 avril 1997
attiré l'attention de ses clients sur les conséquences de l'absence d'assurance de la société SANM, dès qu'il a pu en acquérir la certitude, et avait pris les moyens pour y remédier, ce qui était exclusif
6079a8ae9ba5988459c4e659
23 octobre 1978
PROPRIETAIRE DU DOMAINE DONT ELLE ETAIT LOCATAIRE, QU'ILS AVAIENT FAIT VISITER LES LIEUX, QU'UN CLERC DE NOTAIRE ETAIT INTERVENU, QUE LE CAPITAL SOCIAL N'AVAIT PAS ETE VERSE, QU'ILS AVAIENT EMPLOYE LA QUALITE VRAIE
1re chambre civile
668f76d29b65e642c58785b4
10 juillet 2024
je suis mal nourrie, j'ai des vraies douleurs, je suis en crise nerveuse parce que là-bas, c'est l'enfer pour quelqu'un pour moi.
Chambre 4 SB
65a0ea4a5bbe450008b2cd8a
11 janvier 2024
Il s'agit de petites structures calcifiantes de type dystrophiques d'insertion, qui ne sont pas des vraies calcifications mais des phénomènes liés à une ancienne tendinopathie. " Il résulte de ces éléments
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