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Aux termes du I de l'article L. 514-6 du même code : " Les décisions prises en application des articles () L. 512-20 () sont soumises à un contentieux de pleine juridiction () ". 3.

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Tribunal Administratif de Dijon

ORTA_2301565_20231026

Administratif

26 octobre 2023

L'article R. 421-5 du même code dispose : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés, ainsi que les voies de recours, dans

Source officielle

CAA

6ème chambre

DCA_22NT01755_20230919

Admin. Appel

19 septembre 2023

les articles 12, 13 et 11 du règlement général sur la protection des données (RGPD) ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article 5 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013, le premier

Source officielle

CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_22DA01644_20230112

Admin. Appel

12 janvier 2023

B sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2403658_20240529

Administratif

29 mai 2024

de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013.

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5ème Chambre

DTA_2002705_20230731

Administratif

31 juillet 2023

Celle-ci ne saurait donc utilement faire valoir que les arrêtés litigieux lui imputent la responsabilité de l'incendie survenu le 26 septembre 2019. 4.

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Reconduite à la frontière

DTA_2201801_20221114

Administratif

14 novembre 2022

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA00350_20220414

Admin. Appel

14 avril 2022

spéciale qu'il tient des dispositions de l'article L. 541-3 du code de l'environnement ; - la commune d'Antibes n'a pas appliqué le principe de précaution codifié à l'article L. 110-1 II 1° du code

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Juge Unique

DTA_2204217_20221103

Administratif

3 novembre 2022

- il a été pris en violation des articles 5.5 et 35 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 du Parlement et du Conseil ainsi que des articles 4.4 et 34 de la directive n° 2013/32 du 26 juin 2013

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- Etrangers - 15 jours

DTA_2513064_20250825

Administratif

25 août 2025

L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

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5ème Chambre

DTA_1803621_20250401

Administratif

1 avril 2025

A la somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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8e Section - MESD

DTA_2508581_20250507

Administratif

7 mai 2025

(UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code de justice administrative.

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Reconduite à la frontière

DTA_2602603_20260413

Administratif

13 avril 2026

En second lieu, aux termes de l’article 17 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 « 1.

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Tribunal Administratif de Bordeaux

DTA_2204608_20220906

Administratif

6 septembre 2022

référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à tous occupants sans droit ni titre du domaine de l'hôpital Haut-Lévêque du groupe hospitalier sud

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Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2506694_20250612

Administratif

12 juin 2025

du 26 mai 2015 jusqu'au 22 septembre 2025, date de sa majorité, demande à ce qu'il soit enjoint, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au département

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CAA

Juge des référés

ORCA_24NC01412_20240820

Admin. Appel

20 août 2024

Elle soutient que : - le montant élevé de la condamnation au regard du montant du marché justifie le prononcé du sursis en application de l'article R. 811-16 du code de justice administrative ; - le

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TCOM

Chambre 2-4

6a1964c3cdc6046d4759d524

Commerce

28 mai 2026

Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce et invite les parties à se présenter à l'audience du 26/05

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY01996_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

d'incendie de forêt, des atteintes qu'il engendre pour la ressource en eau et des émergences sonores nocturnes ; - les arrêtés en litige méconnaissent l'article L. 122-9 du code de l'urbanisme, dès

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