euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En conséquence, et statuant de nouveau, Vu l'article 378 du code de procédure civile, Vu les articles L. 722-2 et L. 722-3 du code de la consommation, Vu l'article R. 322-15 du code des procédures

ou au i du I de l'article L. 511-7 du code monétaire et financier.

Monsieur [R] a, conformément à ses conclusions notifiées par RPVA le 16 mai 2024, demandé au juge de : Vu l’article R.322-19 du Code des Procédures Civiles d’exécution, Vu l’article R.322-31 du Code des

B en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Elle fait valoir que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Vu les autres pièces du dossier.

Aux termes de l'article L. 1424-2 du code général des collectivités territoriales, dans sa rédaction applicable au litige : " Les services d'incendie et de secours sont chargés de la prévention, de la

I Perre Sant Andria et monsieur [T] au règlement d'une somme de 4 000 €, en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'en tous les dépens incluant la totalité des

Sur les conclusions à fin d'annulation : 4. En premier lieu, aux termes de l'article 4 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 susvisé : " 1.

) de mettre à la charge du service départemental d'incendie et de secours de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

En troisième lieu, aux termes de l'article 17 de l'arrêté du 4 août 2004 susvisé : " Les médecins visés au 1 de l'article 3 et les médecins agréés ayant reçu pouvoir en application de l'article 8 ne peuvent

000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

de la chose jugée des décisions du 3 décembre 1996 du tribunal de commerce de Créteil et du 20 octobre 1998 de la cour d'appel de Paris, alors, selon le moyen, que, selon l'article 1351 du code

559 du code de procédure civile, - condamner la SARL Samplus à lui verser une somme de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.

opposable, comme étant potentiellement à l’origine des dégradations de 2019 et le voir condamner au paiement de la somme de 2000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

En application de l'article 373, alinea 2 du code de procédure civile, il y a lieu de constater la reprise d'instance par voie de citation effectuée par M. [BB]. 2.

42 0 22,10 8 14,10 8 0 43 0 8 8 0 1 0 44 0 8 8 0 1 0 48 0 4 4 0 0 0 51 0 21,17 8 13,17 7,40 0 TOTAL 0 133 60 73 43 0 Montant ou équivalence

1231-1 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1147, devenu 1231-1, du code civil : 12.

Aux termes de l'article R. 611-8-2 du code de justice administrative, dans sa rédaction applicable au présent litige : " Toute juridiction peut adresser par le moyen de l'application informatique mentionnée

l'article R. 123-22 du même code. ».

l'article R. 123-22 du même code. ».