Le tribunal décide, sur la base de l’article 281 du code de procédure pénale et avec l’accord des parties, de donner lecture de la déposition préliminaire du témoin A.

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

2012 ; - il n'est pas la personne publique débitrice de la créance ; en vertu des articles L. 2213-7 et L. 2223-27 du code général des collectivités territoriales, il appartient au maire de prendre

Les heures effectuées au-delà de ce contingent de 220 heures par an en application de l'article D3121-24 du même code, ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos.

[Y] à verser la somme de 2.000 euros à la société B²I au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Débouté la société Guiclan et M.

Un rapport a été présenté à l'audience par Mme Laure ALDEBERT dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure civile.

3000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Aux termes de motifs fondés sur les articles L. 217-3 du code de la consommation et 1604 du code civil, le juge a relevé que Mme [G] ne démontrait pas l'existence de la relation contractuelle invoquée

février 2020, par lesquelles la SARL Sifam Invest Immo demande à la cour notamment de : Vu les articles 223 et suivants du code de procédure civile, - réformer la décision du tribunal de commerce de

Aux termes de l'article 9 du code procédure civile il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Sur ce : 14- Aux termes de l'article 223 F du code général des impôts, la fraction de la plus-value ou de la moins-value afférente à la cession entre sociétés du groupe d'un élément d'actif immobilisé

[F] [V] et Mme [C] [A] veuve [V] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, DIT n'y avoir lieu à mettre à la charge de M.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le livre des procédures fiscales ; Vu le code de l'urbanisme ; Vu la décision n° 2012-225 QPC du 30 mars 2012 du Conseil

[V] est docteur en informatique, comme il ressort du reste de la pièce 44 de Mme [L], -que Mme [N] -[B] est, comme le révèle son curriculum vitae titulaire d'un dipôme d'ingénieur en informatique et d'un

et sérieuse, -1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

décomposant comme suit : ' A hauteur de 25 250 euros au titre des travaux réalisés sur bien indivis commun jusqu'au mois de novembre 2022 inclus ; ' A hauteur de 4 478,40 euros au titre du remboursement

Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure que, le 28 novembre 2003, la direction départementale des affaires sanitaires et sociales du Pas-de-Calais a informé la direction ré

[T] à des dommages et intérêts pour procédure abusive et au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter M.