AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Tribunal Administratif de Limoges
ORTA_2501811_20250916
16 septembre 2025
16 septembre 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2515844_20251103
3 novembre 2025
3 novembre 2025
Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2210358_20220729
29 juillet 2022
29 juillet 2022
L. 521-3 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2401780_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
ORTA_2512699_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
B... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler
Source officielleConseil d'État
CETAT:CETATEXT000030969393
17 juillet 2015
17 juillet 2015
; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2511267_20250808
8 août 2025
8 août 2025
Considérant ce qui suit : S'agissant des conclusions relevant de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2523530_20260119
19 janvier 2026
19 janvier 2026
par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.
Source officielleTribunal Administratif de Grenoble
ORTA_2206600_20221013
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Clermont-Ferrand
DTA_2401020_20240515
15 mai 2024
15 mai 2024
La communauté de communes de Saint-Flour Communauté demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre
Source officielleTribunal Administratif de Montreuil
ORTA_2502069_20250228
28 février 2025
28 février 2025
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme A B, représentée par Me Dupin, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2601810_20260213
13 février 2026
13 février 2026
B..., représenté par Me Bouarfa, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous
Source officielleTribunal Administratif de Besançon
ORTA_2502078_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
D’autre part, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.
Source officielleTribunal Administratif de Cergy-Pontoise
ORTA_2310506_20230807
7 août 2023
7 août 2023
Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme B ne peut être regardée comme
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
DCA_23MA00699_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500399_20250402
2 avril 2025
2 avril 2025
ayant présenté sa demande sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 2.
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2510305_20250722
22 juillet 2025
22 juillet 2025
Dès lors, le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.
Source officielleTribunal Administratif de Lille
DTA_2502952_20250411
11 avril 2025
11 avril 2025
Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.
Source officielleTribunal Administratif de Strasbourg
ORTA_2305141_20230809
9 août 2023
9 août 2023
Ainsi, dans ces circonstances, le requérant n'établit pas, comme il lui incombe en application de l'article R. 522-1 précité, que l'exécution des décisions attaquées porterait atteinte de manière suffisamment
Source officielleTribunal Administratif de La Réunion
ORTA_2501472_20250911
11 septembre 2025
11 septembre 2025
-9 du code général de la fonction publique. / () " Aux termes de l'article D37-1 de ce code : " I.
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