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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

Tribunal Administratif de Limoges

ORTA_2501811_20250916

Administratif

16 septembre 2025

16 septembre 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2515844_20251103

Administratif

3 novembre 2025

3 novembre 2025

Sur les conclusions sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 3.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2210358_20220729

Administratif

29 juillet 2022

29 juillet 2022

L. 521-3 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2401780_20240320

Administratif

20 mars 2024

20 mars 2024

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2512699_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

B... demande au juge des référés statuant sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative, d’enjoindre au préfet du Nord de lui délivrer un récépissé l’autorisant à travailler

Source officielle
CE

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000030969393

Admin. suprême

17 juillet 2015

17 juillet 2015

; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2511267_20250808

Administratif

8 août 2025

8 août 2025

Considérant ce qui suit : S'agissant des conclusions relevant de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 1.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2523530_20260119

Administratif

19 janvier 2026

19 janvier 2026

par les procédures de référé régies par les articles L. 521-1 et L. 521-2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Grenoble

ORTA_2206600_20221013

Administratif

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Aux termes de l'article L. 522-1 du même code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand

DTA_2401020_20240515

Administratif

15 mai 2024

15 mai 2024

La communauté de communes de Saint-Flour Communauté demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre aux occupants sans droit ni titre

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2502069_20250228

Administratif

28 février 2025

28 février 2025

Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 6 février 2025, Mme A B, représentée par Me Dupin, demande au juge des référés statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lyon

ORTA_2601810_20260213

Administratif

13 février 2026

13 février 2026

B..., représenté par Me Bouarfa, demande au juge des référés, sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative : 1°) d’enjoindre à la préfète du Rhône de lui fixer un rendez-vous

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Besançon

ORTA_2502078_20251009

Administratif

9 octobre 2025

9 octobre 2025

D’autre part, aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : « Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise

ORTA_2310506_20230807

Administratif

7 août 2023

7 août 2023

Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par Mme B ne peut être regardée comme

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Marseille

DCA_23MA00699_20230525

Admin. Appel

25 mai 2023

25 mai 2023

des dispositions de l'article L 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Mayotte

ORTA_2500399_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

ayant présenté sa demande sur le fondement de l’article L. 521-3 du code de justice administrative. 2.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2510305_20250722

Administratif

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Dès lors, le requérant ne justifie pas d'une situation d'urgence au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 7.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

DTA_2502952_20250411

Administratif

11 avril 2025

11 avril 2025

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 5.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Strasbourg

ORTA_2305141_20230809

Administratif

9 août 2023

9 août 2023

Ainsi, dans ces circonstances, le requérant n'établit pas, comme il lui incombe en application de l'article R. 522-1 précité, que l'exécution des décisions attaquées porterait atteinte de manière suffisamment

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de La Réunion

ORTA_2501472_20250911

Administratif

11 septembre 2025

11 septembre 2025

-9 du code général de la fonction publique. / () " Aux termes de l'article D37-1 de ce code : " I.

Source officielle

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