41-4 du décret n° 91-155 du 6 février 1991 et de l'article 36 de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; les avenants du 30 novembre 2017 et du 27 février 2018 ont été pris en méconnaissance de l'article

Il réclame d'autre part la somme de 5.000 euros à titre de dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1231-6 du code civil.

Un rapport a été présenté à l'audience par Madame Constance LACHEZE dans le respect des conditions prévues à l'article 804 du code de procédure civile.

à l'employeur ; En application de l'article L 122-41 du code du travail la sanction ne peut intervenir moins d'un jour franc après l' entretien préalable à licenciement ni plus d'un mois après le jour

    SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE 41 DE LA CONVENTION 43.

L’article L.145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux.

  En application de l’article 41 (satisfaction équitable) de la Convention, la Cour alloue à la requérante 60   000   euros   (EUR) pour dommage moral ainsi que 6   556  

Article 4 : Le département de l'Allier versera au GAEC de la Plantée la somme de 1 500 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.

450 du code de procédure civile.

L. 761-1 du code de justice administrative ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code monétaire et financier ; Vu le code du travail ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en

Assurances du Crédit Mutuel IARD à payer à Hervé Z... et Nathalie Y... la somme de 2. 000 Euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile. Condamné la S. A.

700 du code de procédure civile, et aux entiers dépens y inclus les frais de traduction.

La présente vaut notification au sens de l'article 41-17 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965".

MARC & JO a demandé à la juridiction, au visa des articles 1103, 1104, 1218, 1719, 1720, 1721, 1722, 1723 et 1343-5 du Code civil, et de l’article L. 145-41 du Code de commerce, de : « - JUGER recevable

  Au titre de l’article 41 (satisfaction équitable), la Cour alloue   au requérant 10 000 livres sterling (GBP) pour dommage moral (six voix contre une) et   9   760 GBP pour frais

les observations orales d'une personne intéressée par une décision relevant du champ de l'article L. 211-2 du même code.

[R] et Mme [I] à lui payer la somme de 2 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile - condamner M.

L. 521-7 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de lui remettre le formulaire prévu à l'article R. 531-3 du même code aux fins de saisine de l'Office français de protection

L 1134-5 et L 1222-1 du code du travail et des articles 1134 et 1147 du code civil.

1 de l'article 4 B du même code précise que : " Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / - a) Les personnes qui ont en France leur foyer ou le lieu de leur