Sur la nullité du contrôle La Sarl [W] invoque : - la violation de l'article R.133-8 du code de la sécurité sociale qui aurait dû être appliqué, au motif que le chiffrage des cotisations a été établi

[D] [M] a demandé de : ' au visa de l'article 1710 du Code civil, des articles L.111-1 et suivants du code de la consommation ainsi que des articles 1231-1, 1353, 1224, 1225 et 1217 alinéa 1er du Code

  Belgique , arrêt du 6 novembre 1980, série A n o 40, pp.   18-19, §§ 36-40   ; Akdivar et autres c. Turquie , précité, p. 1211, § 69).

192 du code pénal), troubles de l’ordre public (article 189 du même code), destruction de propriété (article 381), voies de fait (article   330), troubles du domicile (article 334), menaces (article

246 du code de procédure civile, ensemble l'article L. 1142-1 du code de la santé publique ; 3°) ALORS, en tout état de cause, QU'en ne recherchant pas, comme elle y était invitée (conclusions d'appel

[O], Mme [H], Mme [Y] et Mme [R]) relève du non-respect des dispositions prévues successivement par les articles R. 4312-29 et R. 4312-42 du code de la santé publique.

L. 122-40 devenu L. 1331-1 du code du travail.

L'alinéa second du même article précise toutefois que par dérogation aux dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile, le premier président de la cour d'appel, statuant en référé, ne peut

illégale au sens de l’article 222 du code civil (construction sans permis).

aux arrêts de la Cour en vertu de l’obligation qui lui incombe au regard de l’article   46, paragraphe   1, de la Convention   ;   Ayant examiné les informations transmises par le

[U], [Z] et [Q] n'est pas davantage retenue comme susceptible de caractériser une inégalité de rémunération avec Mme [O] faute de constituer des travaux égaux ou de valeur égale au sens de l'article L.

  243 du code pénal, l'article 102 de ce code prévoyait un délai de prescription de cinq ans. 37.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.

[P] [V] la somme de 3.000 € chacun au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la SPRÉ aux entiers dépens de première instance et d'appel en vertu de l'article 699 du code de procédure

515 du code de procédure civile ; -condamné la société Calberson Ile-de-France à verser au salarié la somme de 800 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; -condamné la

Elle invoque à ce titre l'article 1 du Protocole n o 1, ainsi libellé   : «   Toute personne physique ou morale a droit au respect de ses biens.

[O] la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la société Banque populaire du sud aux dépens.

Par conclusions déposées le 27 janvier 2026, la société Hera, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1217 et 1231-1 du code civil, l'article 700 du code de procédure civile, - Infirmer

Rousset, vice-président, pour statuer sur les litiges en application des dispositions de l'article R. 222-13 du code de justice administrative.