Les articles pertinents du code pénal en vigueur à l’époque des faits disposaient   : Article 243 «   (...) tout fonctionnaire qui torture un accusé ou a recours à des traitements

L. 452-1 du code de la sécurité sociale ; 3° / qu'il incombe à celui qui invoque l'existence d'une faute inexcusable de démontrer que l'employeur, qui devait avoir conscience du danger auquel son salarié

[V] [W], dans le strict cadre fixé par l’article L.452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu’interprété par la décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 et par la jurisprudence

L. 1221-1 du code du travail, ensemble des articles L. 1132-1, L. 1134-1 et L. 2141-5 du code du travail code, ensemble des articles L. 1152-1 et L. 1154-1 du même code.

Moldova , n o   18944/02, § 68, 4 avril 2006, et Georgiy Bykov c. Russie , n o 24271/03, § 60, 14 octobre 2010). 39.

    La Cour rappelle également que, dans les affaires comme celle de l’espèce, il lui incombe de déterminer si l’État, dans le cadre de ses obligations positives découlant de l’article 8 de la

Burgaud, avocat général référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation annexé, qui est invoqué à l'encontre

Sur le fondement des articles L 1232-1 et L 1235-3 du code du travail dans leur rédaction applicable à l'espèce, la cour, à qui il appartient de qualifier les faits invoqués et qui constate l'absence de

450 du code de procédure civile

Qu'aux termes de l'article L. 1144-1 du même code, lorsque survient un litige relatif à l'application des dispositions des articles L. 1142-1 et L. 1142-2, le candidat à l'emploi, à un stage ou à une période

Portugal , n o 38830/97, §   60, CEDH 2002 ‑ VIII et Sannino c. Italie , n o 30961/03, §   49, CEDH 2006 ‑ VI). 49.

Lingens, les trois premières expressions s’analysaient en des jugements de valeur, non répréhensibles comme tels au regard de l’article 111 du code pénal.

Y ajoutant   DIT qu'il n'y a lieu à l'article 700 du code de procédure civile ;   REJETTE la demande formée par Monsieur [S] [C] au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; REJETTE les

Il invoque à cet égard l’article 5 § 4 de la Convention. 65.

(loi n o 2929, article 5).

Il invoque l’article 3 de la Convention, qui est ainsi libellé   : «   Nul ne peut être soumis à la torture ni à des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

1112-1 du Code civil, Vu l'article 1104 du Code civil, Vu l'article 1231-1 du Code civil, Vu l'article 1197 du Code civil, Vu l'article 1129 du Code civil, Vu les articles 1231-1, 1231-2 et 1231-3 du

La société Schaffner EMC a sollicité le rejet de ces prétentions et la condamnation de Mme [O] à lui payer la somme de 3 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

    En vertu de l’article 48 § 2 la loi n o 3772/2009 relative, entre autres, à l’immigration clandestine, le paragraphe 3 de l’article 76 de la loi n o   3386/2005 a été modifié comme suit