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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
Syndicat CGT GROUPAMA GAN 33c/SA GROUPAMA GAN VIE
5fda11025b6bf4540ba54dec
3 octobre 2019
3 octobre 2019
[B] et le syndicat CGT Groupama Gan 33 au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101311_20230509
9 mai 2023
9 mai 2023
Vu : - le code de la santé publique ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 89-822 du 7 novembre 1989 ; - le code de justice administrative
Source officielleChambre civile Section 2
64379d879477fe04f5cc633f
12 avril 2023
12 avril 2023
[M] a sollicité, au visa des articles 455 du code de procédure civile, L 341-4 du code de la consommation, L 650-1 du code de commerce, 1343-5 du Code civil, L 313-22 du code monétaire et financier et
Source officielle8ème chambre 2ème section
663136fe19f939ca6242dcfe
25 avril 2024
25 avril 2024
PIERRE demande au tribunal de : Vu les articles 1103, 1104 et 1240 du code civil, Vu les articles 25 et 30 de la loi du 10 juillet 1965, Vu l’article 700 du code de procédure civile, JUGER recevable
Source officielle8ème chambre 3ème section
67895bdc428384b762e639cb
10 janvier 2025
10 janvier 2025
du décret n°67-223 du 17 mars 1967, et de l’article 700 du code de procédure civile, M.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6162f3c724fee0dd3d006109
26 juillet 2012
26 juillet 2012
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
65af68abb6c6260008b530d0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 121-12 du code des assurances ; le jugement sera ainsi confirmé en ce qu'il a déclaré l'action de la société AXA FRANCE IARD recevable ; - Par application de l'article 1733 du code civil et de l'article
Source officielle8e Section - MESD
DTA_2315363_20230710
10 juillet 2023
10 juillet 2023
C en application de l'article L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et de l'article R. 777-3-2 du code de justice administrative.
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2300066_20230124
24 janvier 2023
24 janvier 2023
En dernier lieu, d'une part, s'il incombe aux Etats membres, en vertu du paragraphe 4 de l'article 8 de la directive n°2013/33/UE établissant des normes pour l'accueil des personnes demandant la protection
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO00904
28 mars 2012
28 mars 2012
455 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
679c6f4d0075cc9f2eb1a7b6
28 janvier 2025
28 janvier 2025
700 du code de procédure civile, - de condamner la SARL Scarabotto aux dépens d'appel qui seront recouvrés par Me Lucie Teixeira conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile
Source officielle6 / 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007700653
23 juin 1986
23 juin 1986
X... contre les jugements en date du 26 février 1982 et du 12 juillet 1983 du tribunal administratif de Rouen ; Article 1er : Les requêtes de la COMMUNE D'IGOVILLE et lesrecours incidents de M.
Source officielle7 / 8 SSR
CETAT:CETATEXT000007615553
9 novembre 1977
9 novembre 1977
AINSI QUE DE TOUS AUTRES RENSEIGNEMENTS EN SA POSSESSION" ET DE L' ARTICLE 1966 DU CODE GENERAL DES IMPOTS AUX TERMES DUQUEL "1- LES OMISSIONS TOTALES OU PARTIELLES CONSTATEES DANS L'ASSIETTE DE L'UN QUELCONQUE
Source officiellecr
ECLI:FR:CCASS:2021:CR00089
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Il résulte de l'arrêt de la cour d'appel de Gênes que, sous cette qualification, prévue à l'article 419 du code pénal italien, sept actes, réprimés comme formant une même action délictueuse, sont imputés
Source officielle7 / 9 SSR
CETAT:CETATEXT000007620116
6 février 1984
6 février 1984
L'ARTICLE 92 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, DANS SA REDACTION APPLICABLE AUX ANNEES D'IMPOSITION EN LITIGE : "1° SONT CONSIDERES COMME PROVENANT DE L'EXERCICE D'UNE PROFESSION NON COMMERCIALE OU COMME REVENUS
Source officielleReconduites à la frontière
DTA_2400638_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience, en application de l'article R. 776-26 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle2ème Chambre
DTA_2317248_20250715
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de l'article 205 du code civil : " Les enfants doivent des aliments à leurs père et mère ou autres ascendants qui sont dans le besoin. " Aux termes de l'article 208 du même code : " Les aliments
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL00215_20230131
31 janvier 2023
31 janvier 2023
inaction supposée puisque, comme il a été dit au point 6, la déconstruction de la bâtisse incendiée a été réalisée par M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92cb3
5 janvier 2016
5 janvier 2016
Aux termes de l'article 371-2 du Code civil, chacun des parents contribue à l'entretien et à l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de
Source officielleTribunal Administratif d'Orléans
DTA_2600161_20260204
4 février 2026
4 février 2026
puisqu’il ne comportait pas les éléments prévus par l’article R. 431-26 du code de l’urbanisme ; Le permis méconnaît les articles L. 151-33 et R. 431-26 du code de l’urbanisme puisque le projet se fonde
Source officiellePage 107 sur 1001